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Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la Fondation Eugène Napoléon en vue du financement d’une première tranche de travaux de rénovation des bâtiments de la Fondation, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 284 du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005, autorisant notamment la conclusion d?un protocole transactionnel avec la Fondation Eug�ne Napol�on, afin de fixer les relations entre la Ville et la Fondation pour l?ensemble immobilier qui lui est conc�d� 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine - 105, boulevard Diderot (12e) ;

Vu le protocole transactionnel conclu entre la Fondation Eug�ne Napol�on et la Ville de Paris le 6 d�cembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire � contracter par la Fondation Eug�ne Napol�on en vue du financement d?une premi�re tranche de travaux de r�novation des b�timents de la Fondation, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur maximum de 3.600.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 7.200.000 euros, remboursable en 25 ans maximum, � taux fixe, que la Fondation se propose de contracter aupr�s du Cr�dit Coop�ratif, en vue du financement du programme d?une premi�re tranche de travaux de r�novation des b�timents de la Fondation, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e).

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la Fondation, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Fondation la convention fixant les modalit�s d?application de la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d?emprunt � signer par ladite Fondation.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH 268
Conseil municipal
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