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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser � l?adresse un programme de construction comportant une r�sidence pour �tudiants de 49 logements PLUS et une r�sidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situ� 2-4, rue Brunesseau (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant une r�sidence pour �tudiants de 49 logements PLUS et une r�sidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situ� 2-4, rue Brunesseau (13e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, notamment en atteignant une performance �nerg�tique sur un niveau de la RT 2005 - 20 %.

Art. 1bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� techniques.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 5.445.000 euros (2.695.000 euros pour les logements pour �tudiants PLUS et 2.750.000 euros pour les logements pour jeunes travailleurs PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

logements pour �tudiants PLUS :

- 15 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 24 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

logements pour jeunes travailleurs PLA-I :

- 23 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France ;

- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.

- 14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP et l?organisme gestionnaire des logements une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

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