D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles L. 240-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Vu l?article L. 3211-7 du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu l?avis de la direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France, en date du 29 septembre 2006 ;

Vu les articles R.148-5 � 9 du Code du domaine de l?Etat ;

Vu la d�claration d?intention d?ali�ner valant purge du droit de priorit� d�pos�e par l?Etat aupr�s de la Ville de Paris du 29 septembre 2006 concernant la parcelle cadastr�e section AU n� 20 situ�e 6, rue Montesquieu (1er) au prix de 9.000.000 euros ;

Consid�rant qu?il est possible de r�aliser une op�ration de logement social d?une SHON d?environ 1.450 m� dans un arrondissement d�ficitaire et sur une parcelle grev�e d?une servitude LS 100 % au Plan local d?urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?exercer le droit de priorit� sur la parcelle situ�e 6, rue Montesquieu (1er) sous r�serve de la mise en ?uvre de l?article L. 3211-7 du Code de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 26 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil d?arrondissement du 1er arrondissement, en date du 30 octobre 2006, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ci annex� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est d�cid� d?exercer le droit de priorit� sur l?immeuble situ� 6, rue Montesquieu (1er).

Art. 2.- Il est d�cid� de proposer l?acquisition de ce bien � un prix inf�rieur � 9.000.000 euros �tabli par les services fonciers, en appliquant une d�cote de 35 % calcul�e conform�ment aux dispositions de l?article L. 3211-7 du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques et des articles R. 148-5 � 9 du Code du domaine de l?Etat.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?acte d?acquisition de l?immeuble 6, rue Montesquieu (1er) au prix fix� conform�ment � l?article 2 ci-dessus.

Art. 4.- La d�pense �valu�e � 6.640.000 euros en chiffres arrondis sera imput�e rubrique 8249, compte 21321, op�ration n� 400010600, mission 90006-99, activit� 180, num�ro individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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