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Programme de construction par la SIEMP comportant 3 logements PLUS et un local commercial situé 69, rue de La Jonquière (17ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 avec la soci�t� en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 69, rue de La Jonqui�re (17�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme de construction comportant 3 logements PLUS et un local commercial situ� 69, rue de La Jonqui�re (17e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 3 logements PLUS et un local commercial situ� 69, rue de La Jonqui�re (17�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, notamment en atteignant une performance �nerg�tique au niveau de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article

L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 180.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de la propri�t� communale situ�e 69, rue de La Jonqui�re (17�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� global de 32.626 euros (26.034 euros pour les logements et 6 592 euros pour le local commercial) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme de construction de l?immeuble comportant la construction de 3 logements, devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision d?agr�ment de la r�alisation de logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 32.626 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t, par la SIEMP, des permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration portant sur l?immeuble situ� 69, rue de La Jonqui�re (17�me), telle que d�crite � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 8.- Les b�timents respecteront les objectifs de la Tr�s Haute Performance Energ�tique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic pr�visionnel de performance �nerg�tique sera r�alis�.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH 9-1°
Conseil municipal
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