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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2006 et ant�rieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses cr�ances aff�rentes aux m�mes exercices ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception d?une somme de quatre millions soixante six mille quatre cent soixante quatre euros et quarante quatre centimes (4.066.464,44 euros) correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2006 et ant�rieurs et de diverses cr�ances des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de trois millions huit cent cinquante quatre mille huit cent trente et un euros et soixante et un centimes (3.854.831,61 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 654, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2006, � charge d?application aux budgets de tiers correspondants.

Au titre des remises gracieuses, une somme de deux cent onze mille six cent trente deux euros et quatre vingt trois centimes (211.632,83 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 678, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville pour 2006.

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