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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 3 d�cembre 1984 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEM ParisCentre, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9,10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEM ParisCentre d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 58 rue de l?H�tel de Ville (4�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SEM ParisCentre d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4�me arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEM ParisCentre, dans le cadre de la convention conclue le 3 d�cembre 1984 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial situ� 58 rue de l?H�tel de Ville (4�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale et aura recours � la technologie des chaudi�res � gaz � condensation.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 540.000 euros (239.967 euros pour les logements PLUS et 300.033 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

-1 logement PLUS sera r�serv� aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville de Paris,

- 5 logements (2 logements PLUS et 3 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEM ParisCentre une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEM ParisCentre pour la location de l?immeuble communal 58 rue de l?H�tel de Ville (4�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d?un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t� ;

�-les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SEM ParisCentre des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation vis�e � l?article premier.

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