retour Retour

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la S.A.S Sofy Paris “Dune Paris” pour l’exploitation de sa boutique située 76-78, avenue des Champs-Elysées (8e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du Code du Travail ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la S.A.S Sofy Paris ?Dune Paris? pour l?exploitation de sa boutique situ�e 7678, avenue des Champs-Elys�es (8e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis d�favorable � la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la S.A.S Sofy Paris ?Dune Paris? pour l?exploitation de sa boutique situ�e 76-78, avenue des Champs-Elys�es (8e), et inscrite sous le code APE 524 Z correspondant au commerces de d�tail divers.

Art. 2.- Copie du pr�sent avis sera adress�e � M. le Pr�fet de la r�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DDEE 239
Conseil municipal
retour Retour