retour Retour

Approbation du principe de passation de marchés à bons de commande pour l’approvisionnement de l’atelier du Service Technique du Génie Civil et des Aménagements Intérieurs de la Direction du Patrimoine et de l’Architecture en matériels et accessoires événementiels, et des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation de march�s ?� bons de commandes? de fournitures et mat�riels pour l?approvisionnement de l?atelier du Service Technique du G�nie Civil et des Am�nagements Int�rieurs de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?achat de mat�riels et d?accessoires �v�nementiels - lot n�1 : mat�riels de sonorisation et d?�clairage �v�nementiels ; lot n�2 : �quipements mobiles, tissus et accessoires �v�nementiels, pour l?approvisionnement de l?atelier du Service Technique du G�nie Civil et des Am�nagements Int�rieurs de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture.

Art. 2.- Est approuv�e la passation de march�s de fournitures selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 26 I, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35 I 1�du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la C.A.O. d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, � lancer des proc�dures n�goci�es conform�ment aux articles 35 I 1�, 35-II-3, 59, 65, 66, du code pr�cit�. Dans ce cas une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris (y compris les �tats sp�ciaux d?arrondissement), natures 60632, 6232 et 6233, toutes fonctions confondues, ainsi que le budget d?investissement de la Ville de Paris, natures 2184 et 2188, au titre de l?exercice 2007, et des exercices ult�rieurs pour les reconductions, sous r�serve des d�cisions de financement.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DPA 272
Conseil municipal
retour Retour