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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particuli�res du D�partement de Paris ;

Vu la convention au titre des exercices 2004 � 2006 et ses deux avenants approuv�s respectivement par le Conseil de Paris des 15 et 16 d�cembre 2003, le 15 novembre 2004 et les 14 et 15 novembre 2005 concernant la contribution forfaitaire annuelle du D�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec le D�partement de Paris une convention relative � la contribution du D�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le D�partement de Paris la convention et ses annexes 1 et 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la contribution forfaitaire du D�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices 2007 � 2010 inclus.

Art. 2.- Pour la p�riode vis�e � l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2007 :

- La contribution forfaitaire annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fix�e � 15 % des d�penses communes inscrites au budget primitif municipal dont le d�tail est repris dans l?annexe 1 de la convention jointe ;

-Les d�penses relevant sp�cifiquement de l?une ou l?autredes deux collectivit�s telles que reprises dans l?annexe 2 de la convention sont exclues du champ de la contribution.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite � fonction 0, rubrique 021, chapitre 74, nature 7473 ?Participation du D�partement de Paris au budget de fonctionnement de la Ville de Paris?, sous r�serve de d�cision de financement pour les exercices 2007 et ult�rieurs.

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