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GPRU “Porte Montmartre/Porte de Clignancourt” (18e) - Opération d’aménagement “Binet”. Approbation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage Ville/OPAC pour la construction d’un immeuble comprenant des équipements publics et des logements sociaux. M. Jean-Pierre CAFFET et Mme Martine DURLACH, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?article 2.II de la loi n�85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d?ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d??uvre priv�e, modifi�e par l?ordonnance du 17 juin 2004 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DU 212 en date du 12 et 13 d�cembre 2005 par laquelle un avis favorable � l?engagement de l?op�ration ?Binet? est donn�, le programme pr�visionnel de r�alisation est approuv� et autorisant M. le Maire de Paris � signer avec l?OPAC un trait� de concession d?am�nagement pour mettre en ?uvre cette op�ration conform�ment au programme approuv� ;

Vu le projet de convention de co-ma�trise d?ouvrage et ses annexes joints en annexe ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, et par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est d�cid� de conclure et M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris (OPAC), la convention de coma�-trise d?ouvrage pour la r�alisation des �quipements publics int�gr�s aux logements sociaux de l?OPAC, dont le texte est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration pour un montant pr�visionnel d?investissement provisoire pour la Ville de neuf millions cent mille euros. Le co�t d�finitif �tabli sur la base de l?APD fera l?objet d?un avenant � la convention sign�e dans les m�mes formes que la pr�sente convention.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- Il est confirm� que le programme d?am�nagement de l?op�ration Binet comprend la r�alisation d?�quipements de pr�vention sant� qui seront r�alis�s dans une phase ult�rieure.

Art. 3.- La d�pense sera imput�e sur les budgets d?investissement de chacune des directions concern�es sur l?exercice budg�taire 2007 et suivants, sous r�serve de financement :

-Trois millions neuf cent mille euros sur le budget d?investissement de la DAC (chapitre 23, rubrique 321, compte par nature 2313) ;

-Cinq millions deux cent mille euros sur le budget d?investissement de la DJS (chapitre 23, rubrique 422, compte par nature 2313).

Art. 4.- Les d�penses de frais de gestion seront imput�es sur les budgets de fonctionnement de chacune des directions concern�es sur l?exercice budg�taire 2007 et suivants, sous r�serve de financement :

- Cent quatorze mille quatre cents euros sur le budget de fonctionnement de la DAC (chapitre 011, rubrique 321, nature 62878) ;

- Cent cinquante deux mille six cents euros sur le budget de fonctionnement de la DJS (chapitre 011, rubrique 422, nature 62878).

Novembre 2006
Déliberation
2006 DU 150
Conseil municipal
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