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ZAC “Paris-Rive gauche” - Lots M1 D1 et M1/D2-D3. - Autorisation à la SEMAPA de déposer une demande de permis de construire sur une parcelle communale de 72 mètres carrés dépendante du lot M1 D1, sise 19 à 21 rue Neuve Tolbiac et 20 à 24 rue Primo Lévi (13e), en vue de réaliser une opération immobilière dans le cadre de l’aménagement de la ZAC “Paris-Rive gauche”. - Cession à la SEMAPA de la parcelle de 72 mètres carrés dépendante du lot M1 D1. - Autorisation à M. le Maire de Paris de constituer toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de l’opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 27 mai 1991 portant cr�ation de la Zone d?am�nagement concert� ?Paris-Rive gauche? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 24 et 25 f�vrier 2003 portant modification de l?acte de cr�ation de la ZAC ?Paris-Rive gauche? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 200, en date du 31 octobre 2006 ;

Consid�rant que les d�lais de r�alisation du programme immobilier envisag� par la SEMAPA sur le lot M1/D2-D3 situ� dans la ZAC ?Paris-Rive gauche?, n�cessitent que la Ville de Paris autorise d�s � pr�sent cette SEM � proc�der au d�p�t de la demande de permis de construire correspondante, en tant qu?elle porte sur une parcelle communale de 72 m�, d�pendante du lot M1/D1 voisin ;

Consid�rant que la cession de ladite parcelle communale � la SEMAPA est n�cessaire pour mettre en ?uvre le programme immobilier envisag� ;

Consid�rant que la mise en ?uvre de cette op�ration rend n�cessaire que M. le Maire de Paris soit autoris� � constituer toutes les servitudes exig�es par l?op�ration ;

Vu les avis des Services fonciers du 2 octobre 2006 et du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � permettre � la SEMAPA de d�poser une demande de permis de construire sur la parcelle communale de 72 m�tres carr�s d�pendante du lot M1 D1, et situ�e sur le terrain appartenant � la Ville de Paris cadastr� 13 UB n� 60, sis 19 � 21 rue Neuve Tolbiac et 20 � 24 rue Primo L�vi (13e), telle qu?elle appara�t dans le plan de cession �tabli par le cabinet ROULLEAU-HUCK en juin 2006, en vue de r�aliser une op�ration immobili�re dans le cadre de l?am�nagement de la ZAC ?Paris-Rive gauche?.

Les b�timents respecteront les objectifs de la Tr�s Haute Performance Energ�tique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic pr�visionnel de performance �nerg�tique sera r�alis�.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la SEMAPA la parcelle de 72 m�tres carr�s cit�e � l?article premier, dans la limite du prix fix� par les services fonciers.

Art. 3.- Le prix de cession cit� � l?article 2 est fix� � 108.000 euros.

Art. 4.- Une recette r�elle de 108.000 euros sera constat�e rubrique 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien c�d� est estim�e � 108.000 euros. Cette cession ne g�n�re ni plus-value ni moins-value.

La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 108.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 108.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Ces op�rations d?investissement (article 5) sont individualis�es sous le n� 06V00092DU.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer, dans la limite du prix fix� par les Services Fonciers, toutes les servitudes de passage et de desserte, ainsi que toutes les servitudes de vues et de prospect au profit du lot M1/D2-D3, telles qu?elles apparaissent dans le plan �tabli en juin 2006 par le cabinet ROULLEAU-HUCK annex� au pr�sent projet de d�lib�ration, en vue de permettre l?implantation des b�timents objets de la demande de permis de construire pr�cit�e.

Art. 9.- La recette correspondant � la constitution de servitudes cit�es � l?article 8 est �valu�e � 1 euro.

Art. 10.- La recette relative � l?op�ration vis�e � l?article 8 sera inscrite sur le ?compte foncier?, n� d?op�ration 4001000000, compte 208, rubrique 8249, mission 90 006-99, activit� 180, individualisation 05V00092DU.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DU 200
Conseil municipal
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