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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Réseau Ferré de France (R.F.F.) et la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.) une convention autorisant l’occupation de l’ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire située entre la gare d’Auteuil et la gare de la Muette (16e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec R�seau Ferr� de France (R.F.F.) et la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Fran�ais (S.N.C.F.) une convention autorisant l?occupation temporaire de l?ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire situ�e entre la gare d?Auteuil et la gare de la Muette (16e) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le projet de convention avec R�seau Ferr� de France (R.F.F.) et la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Fran�ais (S.N.C.F.) autorisant la Ville de Paris � occuper temporairement l?ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire situ�e entre la gare d?Auteuil et la gare de la Muette (16e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es :

- pour la redevance pour occupation due par la Ville de Paris, soit 371.666 euros TTC, index�e suivant l?indice national de la construction, au chapitre 011, article 6132, rubrique 823 du budget de fonctionnement ;

-pour le remboursement des charges pr�vues � l?article 9de la convention, par la Ville de Paris, soit 37.167 euros TTC, index�s dans les m�mes conditions que la redevance d?occupa-tion, au chapitre 011, article 628-78, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DPJEV 38
Conseil municipal
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