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Programme d’acquisition réhabilitation par la SONACOTRA comportant une résidence sociale de 9 logements PLA-I situé 5 rue Geoffroy l’Angevin (4e).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 autorisant la conclusion avec la SONACOTRA d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 5 rue Geoffroy l?Angevin (4�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SONACOTRA d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 9 logements PLA-I situ� 5 rue Geoffroy l?Angevin (4�me) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4�me arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SONACOTRA, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 9 logements PLA-I situ� 5 rue Geoffroy l?Angevin (4�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale et aura recours � la technologie des chaudi�res � gaz � condensation.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 350.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SONACOTRA pour la location de la propri�t� communale situ�e 5 rue Geoffroy l?Angevin (4�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� de 40.000 euros, payable au jour de la signature de l?avenant ;

- les travaux du programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 9 logements PLA-I devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 40.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SONACOTRA des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation vis�e � l?article premier.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH 285-1°
Conseil municipal
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