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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � l?indemnisation amiable de la CPAM de Seine-Saint-Denis pour les frais engag�s pour son assur�e, Mme Aline PHILIPPE ainsi que pour ses enfants, Alexis BAYACK et Luana BAYACK � la suite de l?accident dont ils ont �t� victimes au bois de Vincennes, le 27 d�cembre 1998 et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e l?indemnisation amiable de la CPAM de Seine-Saint-Denis pour les frais engag�s pour son assur�e, Mme Aline PHILIPPE ainsi que pour ses enfants, Alexis BAYACK et Luana BAYACK � la suite de l?accident dont ils ont �t� victimes au bois de Vincennes, le 27 d�cembre 1998 et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 26.066,41 euros, sera imput�e au cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2006 et exercices ult�rieurs au besoin.

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