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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.A.T.P. une convention définissant les modalités techniques et financières des travaux de déviation des réseaux d’eau et d’assainissement, nécessaires au prolongement de la ligne de métro n° 4, à réaliser dans le 14e arrondissement. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser � signer avec la R.A.T.P. une convention d�finissant les modalit�s techniques et financi�res des travaux de d�viation des r�seaux d?eau et d?assainissement, n�cessaires au prolongement de la ligne de m�tro n� 4, � r�aliser dans le 14e arrondissement ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.A.T.P. une convention d�finissant les modalit�s techniques et financi�res des travaux de d�viation des r�seaux d?eau et d?assainissement, n�cessaires au prolongement de la ligne de m�tro n� 4, � r�aliser dans le 14e arrondissement.

Art. 2.- Les d�penses correspondant aux travaux sur les r�seaux d?eau seront imput�es sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, sous r�serve de d�cision de financement pour 2007 et 2008. Les d�penses correspondant aux travaux sur les r�seaux d?assainissement seront imput�es sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris, au titre des exercices 2007 et 2008, sous r�serve de d�cision de financement.

Art. 3.- Les versements des avances de la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les r�seaux d?eau seront constat�s en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre des exercices 2006, 2007 et 2008. Les versements des avances de la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les r�seaux d?assainissement seront constat�es sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, au titre des exercices 2007 et 2008.

Art. 4.- Les frais g�n�raux vers�s par la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les r�seaux d?eau seront constat�s en recettes sur l?article 70683 du budget annexe de l?eau. Les frais g�n�raux vers�s par la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les r�seaux d?assainissement seront constat�s en recettes sur l?article 70683 du budget annexe de l?assainissement.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DPE 97
Conseil municipal
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