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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les conventions conclues les 11 janvier 1979, 20 d�cembre 1996, 21 novembre 1997, 27 d�cembre 1997, 2 janvier 1998, 16 avril 1999, 11 juin 1999, 15 septembre 2000, 6 d�cembre 2001, 19 d�cembre 2001, et 7 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et la SAGI pour la r�alisation de programmes � usage principal d?habitation ;

Vu la d�lib�ration 2006 DF-DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, autorisant le transfert � la RIVP des conventions pr�cit�es ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les transferts corr�latifs entre les soci�t�s des droits r�els attach�s aux immeubles concern�s, des avances remboursables vers�es par la Ville de Paris et des garanties d?emprunts accord�es par la Ville de Paris pour le financement des dits programmes ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 8e arrondissement, en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre du transfert � la RIVP, sous forme d?apport partiel d?actifs, tel qu?autoris� par la d�lib�ration 2006 DF-DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, des conventions conclues entre la Ville de Paris et la SAGI les 11 janvier 1979, 20 d�cembre 1996, 21 novembre 1997, 27 d�cembre 1997, 2 janvier 1998, 16 avril 1999, 11 juin 1999, 15 septembre 2000, 6 d�cembre 2001, 19 d�cembre 2001, et 7 f�vrier 2002 pour la r�alisation de programmes � usage principal d?habitation, sont autoris�s :

- la cession par la SAGI � la RIVP des droits r�els qu?elle d�tient sur les immeubles concern�s (propri�t� et/ou bail emphyt�otique ou � construction), tels que d�crits en annexes 1, ainsi que les divisions parcellaires et/ou en volumes et les constitutions de servitudes que ces cessions pourraient n�cessiter ;

- le transfert de la SAGI � la RIVP des avances remboursables qui avaient �t� consenties par la Ville de Paris � la SAGI pour le financement de la r�alisation desdits immeubles, telles que d�crites en annexes 2 ;

�Art. 2.- Dans le cadre du transfert d�crit � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, la Ville de Paris maintient au profit de la RIVP les garanties qu?elle avait accord�es � la SAGI pour le remboursement des emprunts souscrits par la soci�t� pour le financement de la r�alisation desdits immeubles, tels que d�crits en annexes 3, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.

Art. 3.- Au cas o� l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification des organismes pr�teurs, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la ou les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et la RIVP, et � intervenir, en tant que garante, aux avenants de transfert de pr�ts, qui seront pass�s entre les diff�rents organismes bancaires pr�teurs, la SAGI et la RIVP.

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