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Mise en place d'un dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives à destination des agents de la Commune de Paris, dénommé "LOCAPARIS". M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2011 � 2039 ;
Vu l'article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'article 22-1 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989, tendant � am�liorer les rapports locatifs ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la mise en place du dispositif d�nomm� "LOCAPARIS", qui consiste en un dispositif de cautionnement, permettant de garantir les impay�s de loyers et charges locatives des agents de la Commune de Paris locataires, et lui demande l'autorisation de signer une convention de gestion de ce dispositif avec le Cr�dit Municipal de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu�, en faveur des agents de la Commune de Paris qui emm�nagent dans un logement locatif, un dispositif d�nomm� "LOCAPARIS", permettant de garantir les impay�s de loyer et charges locatives.
Art. 2.- Les agents b�n�ficiaires sont les personnels de la Commune de Paris relevant du d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Pour les non titulaires, dont le statut est compl�t� par le d�cret 88-145, une anciennet� minimale de 6 mois sera requise. Pour les vacataires, le temps de travail devra �tre sup�rieur � un mi-temps. Le "LOCAPARIS" est �galement ouvert aux emplois-jeunes sous contrat avec la Commune de Paris, sous r�serve de 6 mois d'anciennet�.
L'indice brut de r�mun�ration des b�n�ficiaires doit �tre inf�rieur � 800 points.
Les b�n�ficiaires du "LOCAPARIS" doivent emm�nager dans un logement locatif en vue de son affectation en tant que r�sidence principale.
Art. 3.- Le "LOCAPARIS" consiste en un cautionnement, qui prend la forme d'un engagement gratuit aupr�s du bailleur d'assurer le paiement des loyers et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impay�. Cette garantie s'applique d�s le premier impay�. Elle prend effet � la date d'entr�e en jouissance du locataire et porte sur une dur�e de trois ans � compter de cette date.
La garantie est accord�e � concurrence de dix-huit mensualit�s de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement. Le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonn� � 14 euros par m�tre carr�.
Le dispositif "LOCAPARIS" se mat�rialise par un acte de cautionnement pris dans les conditions pr�vues par le Code civil.
Les b�n�ficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties "LOCAPARIS" pour un seul logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie "LOCAPARIS" avec une garantie de m�me nature apport�e par une personne physique ou morale, � l'exception du Fonds de Solidarit� Logement.
Art. 4.- Le Cr�dit Municipal de Paris est charg� par la Commune de Paris de se porter caution, de mettre en place le dispositif et d'en assurer la gestion, qui comprend l'enregistrement et le traitement des dossiers, ainsi que, le cas �ch�ant, le versement de la garantie et le recouvrement aupr�s des locataires.
A cette fin, il re�oit de la Commune de Paris une indemnisation destin�e � couvrir les charges de gestion aff�rentes aux missions pr�vues par la convention reproduite en annexe. En outre, la Commune de Paris s'engage � rembourser l'ensemble des d�penses expos�es par le Cr�dit Municipal de Paris au titre de la garantie et alimente � cet effet un compte d'avance ouvert au Cr�dit Municipal de Paris.
La convention reproduite en annexe d�taille les principes de gestion qui s'appliquent au Cr�dit Municipal de Paris.
Art. 5.- Un Comit� de suivi du dispositif est institu�, auquel participent conjointement la Ville de Paris et le Cr�dit Municipal de Paris.
Ce Comit� se r�unit au moins une fois par an. Il examine les conditions de fonctionnement du dispositif, les probl�mes soulev�s et les am�liorations pouvant �tre apport�es, ainsi que les chiffres d'activit�, dont le bilan annuel du dispositif. Il appr�cie �galement les situations d'incapacit� de remboursement pouvant justifier un abandon de cr�ances.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Commune de Paris, la convention, dont le texte est joint au pr�sent projet de d�lib�ration, entre la Commune de Paris, le D�partement de Paris dans la mesure o� il cr�e le m�me dispositif au b�n�fice de ses agents, et le Cr�dit Municipal de Paris.
Art. 7.- Dans la mesure o� le D�partement de Paris institue le m�me dispositif "LOCAPARIS" au b�n�fice de ses agents, les d�penses relatives aux agents du D�partement seront avanc�es par la Commune de Paris et inscrites en d�pense sur son budget de fonctionnement.
Les recettes correspondant au remboursement par le D�partement de Paris des d�penses engag�es par la Commune de Paris relatives aux agents du D�partement seront imput�es au chapitre 77, rubrique 72, article 778 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.
Art. 8.- Les d�penses expos�es au titre de la garantie accord�e aux agents de la Commune et du D�partement seront imput�es au chapitre 67, rubrique 72, article 678, du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.
Art. 9.- La d�pense correspondant � la couverture des charges de gestion du Cr�dit Municipal de Paris, concernant tant la Commune que le D�partement sera imput�e au chapitre 011, rubrique 72, article 611 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.

Avril 2004
Déliberation
2004 DLH 27
Conseil municipal
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