retour Retour

Modification de la délibération n° 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de santé de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 86-33 du 9 septembre 1986 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, notamment son article 5 ;
Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi� portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2003-1269 du 23 d�cembre 2003 modifiant le d�cret n� 2001-1375 du 31 d�cembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de sant� de la fonction publique hospitali�re ;
Vu la d�lib�ration n� 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de sant� de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, en date du 12 f�vrier 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 f�vrier 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration n� 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de sant� de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les trois premiers alin�as de l'article 2 de la d�lib�ration n� 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 susvis�e sont modifi�s � compter du 30 d�cembre 2003 comme suit :
"Les cadres de sant� de la pr�fecture de police sont recrut�s � la suite d'un concours sur titres dans les conditions suivantes :
1� - Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires titulaires du dipl�me de cadre de sant�, relevant des corps r�gis par le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 susvis�, comptant au 1er janvier de l'ann�e du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans les corps pr�cit�s, ainsi qu'aux agents non titulaires de la pr�fecture de police, titulaires du dipl�me d'acc�s aux corps pr�cit�s et du dipl�me de cadre de sant�, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit� de personnel de la fili�re infirmi�re, pour 90 % des postes ouverts ;
2� - Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des dipl�mes ou titres requis pour �tre recrut�s dans les corps r�gis par le d�cret du 30 novembre 1988 susvis� et du dipl�me de cadre de sant� ou certificat �quivalent, ayant exerc� dans les corps concern�s ou �quivalents du secteur priv� pendant au moins cinq ans � temps plein ou une dur�e de cinq ans d'�quivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts".
Art. 2.- Il est ins�r�, apr�s le troisi�me alin�a de l'article 2 de la d�lib�ration n� 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 susvis�e, un alin�a ainsi r�dig� :
"Les candidats titulaires des certificats cit�s � l'article 2 du d�cret n� 95-926 du 18 ao�t 1995 portant cr�ation du dipl�me de cadre de sant� sont dispens�s de la d�tention du dipl�me de cadre de sant� pour se pr�senter aux concours sur titres pr�vus au 1� et 2� du pr�sent article".
Art. 3.- Aux derniers alin�as des articles 17 et 20 de la d�lib�ration n� 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 susvis�e, les mots : "� compter du 1er janvier 2004" sont remplac�s par les mots : "� compter du 31 d�cembre 2003".
Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration est sans incidence financi�re.

Avril 2004
Déliberation
2004 PP 27
Conseil municipal
retour Retour