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Fixation des modalités de recrutement sans concours, dans les corps des agents administratifs et des agents des services techniques de la Préfecture de police, au titre du plan de résorption de l'emploi précaire et au titre de la modernisation du recrutement dans la fonction publique. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le d�cret n� 56-585 du 12 juin 1956 modifi� portant fixation du syst�me g�n�ral de r�tribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant � titre d'occupation accessoire soit une t�che d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 modifi� fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaire de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-11� des 10 et 11 d�cembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-12� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 portant fixation des r�gles relatives � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, en date du 12 f�vrier 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 f�vrier 2004, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation des modalit�s de recrutement sans concours, dans les corps des agents administratifs et des agents des services techniques de la Pr�fecture de police, au titre du plan de r�sorption de l'emploi pr�caire et au titre de la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

TITRE I
Recrutement interne sans concours dans le cadre du plan de r�sorption de l'emploi pr�caire

Article premier.- Jusqu'au 5 janvier 2006, des recrutements sans concours sont organis�s en faveur des candidats remplissant les conditions fix�es � l'article 8 du d�cret du 14 octobre 2002 susvis�, dans les corps de la Pr�fecture de police ci-apr�s :
- agent administratif
- agent des services techniques.
Les candidats ne peuvent se pr�senter au titre de la m�me ann�e qu'� un seul recrutement organis� en application du titre I de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les recrutements organis�s par corps en application du pr�sent titre font l'objet d'une publicit� pr�alable.
Les avis de recrutement, qui pr�cisent le nombre de postes � pourvoir ainsi que la date limite de d�p�t des candidatures, sont affich�s au moins un mois avant cette date dans les diff�rents services de la Pr�fecture de police.
Ces avis de recrutement sont publi�s au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Ces avis sont, en outre, mis en ligne sur le ou les sites t�l�matiques dont dispose la Pr�fecture de police.
Art. 3.- Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae d�taill�.
Art. 4.- Au vu des dossiers constitu�s par les int�ress�s et de leur dossier administratif, le pr�fet de police �tablit une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes � �tre titularis�s.
Cette liste, qui peut comporter un nombre de noms sup�rieur � celui des postes � pourvoir, est arr�t�e apr�s consultation de la Commission administrative paritaire comp�tente.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats d�clar�s aptes demeure valable jusqu'� la date d'ouverture du recrutement suivant organis� en application du titre I de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les agents recrut�s en application du pr�sent titre sont imm�diatement titularis�s et class�s dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 4 de la d�lib�ration n� 2003 PP 48 susvis�e ainsi qu'aux dispositions de la d�lib�ration fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils acc�dent.
Art. 6.- Un arr�t� du Pr�fet de police fixe le nombre d'emplois pouvant �tre pourvus selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent titre.
Art. 7.- Il est rendu compte chaque ann�e, devant le comit� technique paritaire central de la Pr�fecture de police, des recrutements op�r�s en application du titre I de la pr�sente d�lib�ration.

TITRE II
Recrutement externe sans concours dans le cadre de la modernisation du recrutement dans la fonction publique

Art. 8.- Jusqu'au 5 janvier 2006 peuvent �tre organis�s des recrutements sans concours dans les corps d'agents administratifs et d'agents des services techniques de la Pr�fecture de police.
Art. 9.- Les recrutements organis�s en application du pr�sent titre font l'objet d'une publicit� pr�alable. Les avis de recrutement, qui pr�cisent le nombre de postes � pourvoir ainsi que la date limite de d�p�t des candidatures, sont affich�s au moins un mois avant cette date dans les locaux de la Pr�fecture de police ; ils peuvent �galement �tre affich�s dans les agences locales pour l'emploi.
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqu�s � l'entretien pr�vu � l'article 11 ci-dessous les candidats pr�alablement retenus par la commission mentionn�e au m�me article.
Ces avis de recrutement sont publi�s au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Ces avis sont, en outre, mis en ligne sur le ou les sites t�l�matiques dont dispose la Pr�fecture de police.
Art. 10.- Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae d�taill� incluant les formations suivies et les emplois occup�s, en pr�cisant leur dur�e.
Art. 11.- Pour chacun des corps mentionn�s � l'article 8 de la pr�sente d�lib�ration, la s�lection des candidats est confi�e � une commission compos�e d'au moins trois membres dont un au moins est ext�rieur � la pr�fecture de police. Les membres de cette commission sont nomm�s par le Pr�fet de police.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit�res professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arr�te, par ordre d'aptitude, la liste des candidats d�clar�s aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats sup�rieur � celui des postes � pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut �tre fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats d�clar�s aptes reste valable jusqu'� la date d'ouverture du recrutement suivant organis� en application du titre II de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 12.- Les agents recrut�s en application du pr�sent titre sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions de la d�lib�ration n� 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 et du d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 susvis�s, ainsi qu'aux dispositions de la d�lib�ration fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils acc�dent.
Lorsque le statut particulier du corps concern� pr�voit une limite d'�ge pour se pr�senter au recrutement, cette limite est port�e � cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'ann�e du recrutement.
Art. 13.- Les membres des commissions institu�es � l'article 11 de la pr�sente d�lib�ration sont r�mun�r�s dans les m�mes conditions que celles pr�vues par le d�cret du 12 juin 1956 susvis�.
Art. 14.- Un arr�t� du pr�fet de police fixe le nombre d'emplois pouvant �tre pourvus selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent titre.
Art. 15.- Il est rendu compte chaque ann�e devant le comit� technique paritaire central de la Pr�fecture de police des recrutements op�r�s en application du pr�sent titre.
Art. 16.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 6 janvier 2001.
Le co�t estim� en ann�e pleine � 48.153 euros sera imput� sur les cr�dits budg�t�s au titre du GVT sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 2004 et des exercices ult�rieurs.

Avril 2004
Déliberation
2004 PP 28
Conseil municipal
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