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Lutte contre l'habitat insalubre. - Mise en œuvre par la SIEMP de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble 3, cité Joly (11e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation de logements sociaux et d'un local d'activité. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Sant� Publique, et notamment ses articles L. 1331-26 � L. 1331-28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la convention du 22 f�vrier 2002 entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la SIEMP une convention publique d'am�nagement relative � l'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenant du 26 d�cembre 2003 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu la d�lib�ration des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris � signer un avenant � ladite convention incluant notamment l'immeuble 3, cit� Joly dans le p�rim�tre confi� � la SIEMP et instituant � cette adresse le droit de pr�emption urbain renforc� ;
Vu l'avenant en date du 26 d�cembre 2003 � la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu l'avis de la Commission des Logements Insalubres en date du 24 juin 2002 proposant que l'immeuble 3, cit� Joly (11e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral en date du 17 juillet 2002 pronon�ant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 3 cit� Joly (11e) ;
Vu les avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts du 12 novembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � d�l�guer � la SIEMP la mise en ?uvre sur l'immeuble consid�r� de la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 au profit de la SIEMP ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 19 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

En application de la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 et de l'avenant n� 1 du 26 d�cembre 2003, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la SIEMP, l'acquisition et la lib�ration de l'immeuble 3, cit� Joly (11e), pour r�aliser un programme de logements sociaux de type P.L.U.S et un local d'activit� pour une SHON d'environ 700 m�tres carr�s.
La SIEMP est charg�e d'affiner ce programme en pr�voyant soit une op�ration d�molition-reconstruction, soit une op�ration combinant d�molition partielle et r�habilitation lourde en fonction du diagnostic �tabli.
L'acquisition et les �victions r�alis�es par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.

Avril 2004
Déliberation
2004 DU 16
Conseil municipal
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