D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le bail emphyt�otique en date du 7 juin 1973 consenti � la soci�t� d'H.L.M. "L'habitat communautaire locatif" portant location de diverses parcelles sises rue des Pruniers et rue des M�riers (20e), en vue de la r�alisation d'un foyer de travailleurs migrants et de logements ateliers pour artistes ;
Vu le contrat notari� en date du 19 janvier 1982, aux termes duquel la Ville de Paris a c�d� � la S.E.M.E.A. 15 deux parcelles de terrain situ�es 2, 4 et 6, rue Fernand-L�ger (20e), comprises dans le bail emphyt�otique et cadastr�es aujourd'hui section BZ n� 86 et 83 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment la modification de l'assiette fonci�re du bail et donc sa r�siliation partielle en tant qu'il porte sur les deux parcelles ci-dessus, r�troactivement � compter du 1er avril 1996 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 30 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la r�siliation partielle du bail emphyt�otique consenti le 7 juin 1973 � la soci�t� d'H.L.M. "L'habitat communautaire locatif", dont le si�ge social est situ� 70, rue Philippe-de-Girard (18e), en tant qu'il porte sur les deux parcelles de terrain situ�es 2, 4 et 6, rue Fernand-L�ger (20e), cadastr�es aujourd'hui section BZ n� 86 et 83, r�troactivement � compter du 1er avril 1996.