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Définition du niveau auquel chacun des besoins de la Ville de Paris dans le domaine des achats doit être pris en compte, définition des principes applicables aux procédures adaptées approbation des principes applicables aux conseils d'arrondissement. Mme Mireille FLAM, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 2511-22 ;
Vu l'annexe du d�cret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des march�s publics, et notamment son article 5 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 ;
Vu la d�lib�ration 2003 DDATC 318 du 24-25 novembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le niveau d'appr�ciation de chacun des besoins de la Ville de Paris dans le domaine des achats, d'approuver les principes applicables aux proc�dures adapt�es, d'approuver les principes applicables aux conseils d'arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 30 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 25 mars 2004 ;
Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 17 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 17 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� pour les achats de fournitures et services de la Ville de Paris le principe d'un niveau unique de d�finition des besoins, celui de la Ville.
Art. 2.- En application des dispositions de l'article 27 du Code des march�s publics, est approuv�, pour l'�valuation du montant des besoins, le recours soit � une nomenclature, soit � la notion d'unit� fonctionnelle.
Art. 3.- Autorise M. le Maire de Paris � adopter la nomenclature cit�e � l'article 2 ci dessus par arr�t�.
Art. 4.- Est approuv� pour les achats de travaux, fournitures et services, � titre d'exception, pour des entit�s pr�sentant une unit� fonctionnelle et r�pondant � l'un des crit�res d'�loignement g�ographique ou d'activit� sp�cifique ou d'autonomie de gestion, le principe d'une appr�ciation des besoins � leur propre niveau.
Est approuv�e la liste ci-apr�s des entit�s r�pondant � ces crit�res.
Art. 5.- Sont approuv�es les proc�dures adapt�es aux march�s pass�s en dessous de 90.000 euros H.T. et de 230.000 euros H.T. d�crites dans la fiche ci-dessous ainsi que le principe de la constitution de commissions de march�s au sein des services selon les principes �nonc�s dans la fiche ci jointe.
Art. 6.- D�cide de d�signer chaque arrondissement comme niveau d'appr�ciation des besoins pour les achats de sa comp�tence dans les conditions pr�vues par la d�lib�ration 2002 DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 et la d�lib�ration 2003 DDATC 318 du 24-25 novembre 2003.
Art. 7.- D�cide, conform�ment aux dispositions de l'article L. 2511-22 du CGCT, d'appliquer aux conseils d'arrondissement les principes arr�t�s aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus concernant les march�s � proc�dure adapt�e ainsi que les instructions pr�cisant ces proc�dures.

Niveaux de d�finition des besoins

Projet de d�lib�ration - Conseil des 5 et 6 avril 2004 - Principe d'un niveau unique d'appr�ciation des besoins : le niveau de la Ville.
- la prise en compte du volume des achats de la Ville de Paris ainsi que l'objectif d'efficacit� �conomique des achats et de bonne utilisation des deniers publics conduisent � proposer un niveau d'appr�ciation unique pour les besoins de la Ville.
"l'exception au niveau unique d'appr�ciation des besoins : des niveaux d'appr�ciation des besoins plus fins r�pondant � des crit�res d'�loignement g�ographique, d'activit� sp�cifique, d'autonomie de gestion".
Les entit�s suivantes sont �rig�es en niveau de d�finition des besoins :

Direction Crit�res Lieu
DAC �loignement g�ographique Maison d'exil de Victor Hugo � Guernesey - Hauteville House
DVD �loignement g�ographique
sp�cificit�
Section des canaux
Laboratoire des Equipements de la Rue de la Ville de Paris
Laboratoire d'essais des mat�riaux de la Ville de Paris
DASCO sp�cificit� et autonomie de gestion
autonomie de gestion
ESPCI
EIVP
Ecole Boulle
�cole Estienne
�cole Duperr�
Lyc�es municipaux : Lucas de Neuhou, Jacques Monod, Maximilien Vox, Camille Jenatzy, Cl�ment Ader
DMG autonomie de gestion Service technique des Transports automobiles municipaux
DPE autonomie de gestion Services techniques des ressources en eau et de l'assainissement
DPJEV autonomie de gestion Service des cimeti�res (pour l'activit� fossoyage)

Proc�dures adapt�es

Les principes selon lesquels les march�s � proc�dure adapt�e d�sign�s � l'article 28 du code des march�s publics sont pass�s sont d�crits dans le tableau ci dessous.

Entre
0 et 10.000 euros H.T.
Entre 10.000 euros H.T.
et 90.000 euros H.T.
Entre 90.000 euros H.T.
et 230.000 euros H.T.
Modalit�s de publicit� Compte tenu des faibles montants, il convient de consid�rer que la mise en concurrence vaut publicit� Publication d'une annonce au contenu simplifi�
soit sur le site Internet de la Villesoit dans une publication adapt�e
En application de l'article 40-III, publication obligatoire d'un avis :
Soit au BOAMP
Soit dans un journal habilit� � recevoir des annonces l�gales et en compl�ment, si n�cessaire, dans un journal sp�cialis�
Modalit�s de mise en concurrence Consultation de principe d'au moins 3 fournisseurs par tout moyen �crit Organisation d'une proc�dure ouverte ou restreinte selon la nature des prestations Organisation d'une proc�dure ouverte ou restreinte, selon la nature des prestations
Forme du march� Contrat �crit prenant la forme minimale d'un bon de commande Contrat �crit prenant la forme minimale d'un bon de commande Contrat �crit comprenant un acte d'engagement et un CCATP

Les commissions des march�s sont constitu�es selon les principes suivants.
Pour les march�s compris entre 90.000 euros H.T. et 230.000 euros H.T. chaque service mettra en place une commission des march�s interne comp�tente pour donner un avis sur l'attribution de ces march�s pass�s selon la proc�dure adapt�e. Cette commission aura �galement pour comp�tence l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures des march�s pass�s selon les proc�dures formalis�es de l'appel d'offres conform�ment aux dispositions de l'article 58 du Code des march�s publics et � l'exception de l'attribution des march�s pourra intervenir dans la proc�dure des march�s n�goci�s et du dialogue comp�titif.

Avril 2004
Déliberation
2004 AJ 2
Conseil municipal
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