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Approbation du principe et des modalités de la validation des plans de voirie. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de service correspondant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de validation des plans de voirie, et lui demande l'autorisation de signer le march� de prestations de service correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de la validation des plans de voirie.
Art. 2.- Les prestations feront l'objet d'un march� lanc� par voie d'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 15, 33, 58 � 59 et 72-I-1� du code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res relatif au march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 5.- Conform�ment aux dispositions des articles 35-I-1�, 59-II alin�a 4, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics et dans l'hypoth�se o� la commission d'appel d'offres d�ciderait qu'il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� et � signer le march� correspondant apr�s attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la ville de Paris 2004 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Avril 2004
Déliberation
2004 DVD 53
Conseil municipal
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