D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 2512-13 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la loi du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;
Consid�rant que depuis le 15 mars 2004, la tr�ve hivernale pour les expulsions locatives a pris fin. Des hommes, des femmes, des familles sont ainsi priv�s du droit fondamental au logement, le relogement pourtant pr�vu par la loi n'�tant pas respect� ;
Consid�rant que perdre son logement entra�ne la perte de tous ses droits, les personnes concern�es �tant dans l'impossibilit� de se r�aliser tant professionnellement, que familialement ;
Consid�rant que ces mesures d'expulsion sont totalement inhumaines, injustes ;
Consid�rant que ces expulsions portent atteinte � la sant�, � l'�ducation, � la s�curit� des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l'enfant ;
Consid�rant que l'ins�curit� sociale peut toucher chacun des administr�s et les amener � l'expulsion ;
Consid�rant que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les lois ;
Consid�rant d�s lors que ces mesures d'expulsion sont de nature � troubler l'ordre et la tranquillit� publique ;
Sur la proposition de l'Ex�cutif municipal et des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, "Les Verts" et M.R.C.,

Emet le voeu :

Que M. le Pr�fet de police s'engage � consid�rer Paris zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille), menac� d'expulsion pour des raisons �conomiques ou � cause des effets de l'ins�curit� sociale.