D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Les pr�sentes d�lib�rations fixent le cadre dans lequel les achats publics de la Ville de Paris seront d�sormais pass�s, en respect du d�cret n� 2004-15 du 7 janvier 2004 r�glementant les march�s publics.
Le rel�vement des seuils expose notre collectivit� � des risques juridiques lorsqu'elle passera des march�s en dessous de ces seuils. Cette r�forme oblige par ailleurs les collectivit�s publiques � fixer elles-m�mes le niveau de leurs besoins, aggravant encore les possibilit� d'erreurs. Elle contraint en outre la collectivit� � se doter de r�gles de proc�dure de passation de ces march�s.
Les d�lib�rations DAJ 04-02 et DAJ 04-02 G, �non�ant les r�gles d'application � la Ville et au D�partement du d�cret du 7 janvier 2004, r�glementeront d�sormais la passation des march�s de notre collectivit� et servira � se pr�munir contre le risque p�nal.
A travers ces d�lib�rations, l'ex�cutif parisien nous offre un sp�cimen r�ussi de r�gles combinant rigueur et souplesse. L'objectif poursuivi par les r�gles d'applications propos�es est de :
- rationaliser les achats afin de r�aliser des �conomies,
- et de regrouper les cat�gories d'achats ou de prestations homog�nes.
Enfin, l'ex�cutif, personne responsable du march� (PRM) a la possibilit� de d�signer plusieurs PRM. C'est l'option choisie et propos�e ici puisque cette comp�tence sera partag�e avec les directions, ce qui permet encore de juguler les effets d'�chelle et de d�penser moins et mieux, � la fois en obtenant des tarifs pr�f�rentiels et en terme de qualit�.
On ne manquera pas d'observer que le rel�vement des seuils impos� par la r�forme risque de nuire aux entreprises les plus fragiles, en particulier, en p�nalisant les structures du tiers secteur, effet qu'il est possible de corriger en anticipant dans le cadre de cette d�lib�ration.
De plus, d'autres outils sont � la disposition de notre collectivit� puisque deux articles du Nouveau Code des March�s publics version 2001 ont �t� repris :
- l'article 14 (clauses sociales et environnementales),
- et l'article 30 (prestations de services).
En outre, conform�ment � la directive europ�enne, il est maintenant possible d'int�grer des crit�res environnementaux en rapport avec le march� dans les clauses du r�glement de la consultation.
Depuis 2001, la Ville de Paris s'est montr�e tr�s sensible aux probl�mes soulev�s en supra puisqu'elle a s�rieusement travaill� � la prise en compte des clauses sociales favorisant le d�veloppement �conomique (notamment, recours � l'allotissement ou encore convention Etat/ville/r�gion et 17 bailleurs sociaux) et la lutte contre l'exclusion (par exemple, en obligeant � employer des personnes en difficult� d'insertion), mais �galement � la prise en compte des clauses environnementales (en particulier, respect de normes Haute Qualit� Environnementale, ou encore dans les produits de nettoyage destin�s aux �tablissements de la petite enfance ...).
Pour parfaire cet �nonc� sommaire des am�liorations apport�es par notre collectivit� � ses proc�dures d'achat, il faut encore mentionner la transparence pour laquelle elle a opt� en rendant accessible en ligne sur son site la liste de ses avis d'appel d'offres publiques d'achats (de plus, la d�mat�rialisation de ses achats publics est en cours d'ach�vement), et en entreprenant par ailleurs une proc�dure de certification, d�marche longue mais durable qui constitue une des grandes r�ussites d'une autre collectivit�, la R�gion Ile-de-France, qui l'a achev�e pendant la pr�c�dente mandature.
Concernant les achats �thiques, notre collectivit� fait d�j� partie du r�seau national de collectivit�s dans le cadre de Cit�s Unies France, et peut encore s'inscrire sur les campagnes de collectifs proches allant dans le m�me sens.
Compte tenu des risques encourus par toutes nos avanc�es et afin de ne pas ob�rer l'avenir, il est apparu essentiel de proposer le pr�sent voeu au vote de notre Assembl�e.
C'est pourquoi sur la proposition de Mme Isabelle MORIN-GUIROUS et des �luEs du groupe "Les Verts",

Emet le v?u suivant :

Les d�lib�rations DAJ 04-02 et DAJ 04-02 G �non�ant les r�gles d'application � la Ville et au D�partement du d�cret n� 2004-15 du 7 janvier 2004 r�glementant les march�s publics s'inscrivent dans la d�marche de certification entreprise par la Ville de Paris, dont la proc�dure de mise en ?uvre est acc�l�r�e.
L'utilisation des articles 14 (clauses sociales et environnementales) et 30 (prestations de services), eux-m�mes repris du Nouveau Code des March�s publics (version 2001), ainsi que des crit�res environnementaux, est syst�matiquement examin�e et mise en ?uvre dans les march�s qui s'y pr�tent, et fait l'objet d'un plan de formation en direction des services, en commen�ant par les acheteurs publics (directions responsable des march�s - DRM) tels que d�finis dans la pr�sente d�lib�ration.
L'acc�s des march�s de la Ville de Paris aux structures du secteur de l'�conomie solidaire est encore facilit� et am�lior�.
En outre, le regroupement des achats publics tel que d�fini par la pr�sente d�lib�ration permettra de s'associer aux campagnes concernant l'achat �thique, en particulier l'achat de jouets et de v�tements par la Ville de Paris (campagne organis�e par le "Collectif de l'�thique sur l'�tiquette"), afin que soit retrac�e et constat�e la fili�re de production, de mani�re que les conditions de fabrication respectent des clauses sociales telles que d�finies par l'O.I.T. (travail des enfants, conditions de travail des adultes). Des r�seaux de collectivit�s travaillent d�j� sur la m�thodologie d'achats �thiques et la Ville de Paris devra adh�rer activement � ces d�marches. La r�daction des cahiers des charges permettra de s'assurer de l'origine des jouets et v�tements achet�s par la Ville de Paris et du respect de ces clauses.