D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires ;
Vu la d�lib�ration DRH 02-85 et DRH 02-24 G des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�s par les personnels de la Ville et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire sp�cial du Service technique des Transports automobiles municipaux dans sa s�ance du 26 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer une d�rogation � la r�gle du plafond mensuel de 25 heures suppl�mentaires pour les personnels ouvriers d'encadrement, d'entretien et de conduite du Service technique des Transports automobiles municipaux dans le cadre de l'exercice des missions exceptionnelles du service effectu�es au del� des cycles horaires de travail ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les personnels ouvriers du Service technique des Transports automobiles municipaux appartenant aux corps suivants, peuvent percevoir des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires au del� des 25 heures mensuelles dans la limite d'un plafond mensuel autoris� de 50 heures et d'un plafond annuel de 400 heures :
- chef d'exploitation, agent de ma�trise ;
- chef d'�quipe conducteur automobile, conducteur automobile transport en commun ;
- ma�tre-ouvrier, ouvrier professionnel.
Art. 2.- Les d�penses correspondantes sont imput�es sur le budget annexe du Service technique des Transports automobiles municipaux (section de fonctionnement), chapitre 64, nature 641.
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2004.