D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SAGI des lots de copropri�t� communaux de l'immeuble situ� 2, rue Giffard / 5, quai d'Austerlitz (13e) et soumet � son approbation le fait de consentir le d�p�t par cette soci�t� d'une demande de permis de construire et de permis de d�molir partiel ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 24 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 24 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SAGI, dont le si�ge social est situ� 2, place de Rio de Janeiro (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots communaux de l'immeuble situ� 2, rue Giffard, 5, quai d'Austerlitz (13e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- dans un premier temps, la location portera sur les lots de copropri�t� d'ores et d�j� communaux, et portera ensuite, d�s son achat, sur le lot restant � acqu�rir de la SEMAPA ;
- le bail prendra effet aux dates auxquelles les lots communaux de l'immeuble en copropri�t� seront mis � la disposition de la SAGI et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- les lots communaux pourraient �tre mis � la disposition de la SAGI sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention serait conclue entre la Ville et la SAGI afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le contrat, r�gi par les articles L. 1311-2 du Code G�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SAGI ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la SAGI prendra les lots communaux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la SAGI souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. A cet �gard, la SAGI devra soumettre, dans l'ann�e suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration ;
- jusqu'� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, la SAGI ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant les lots communaux sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SAGI deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la SAGI devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la SAGI devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la SAGI ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SAGI.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la SAGI des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiel n�cessaires � la r�alisation de l'op�ration de construction de logements sociaux sur l'emprise situ�e 2, rue Giffard / 5, quai d'Austerlitz (13e).