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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Madame Simone SALA en réparation de son préjudice subi à la suite d'une chute dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable du pr�judice de Madame Simone SALA, victime d'une chute le 31 mai 2001 dans la Mairie du 20e arrondissement et dont il a �t� admis, selon la jurisprudence dans des cas similaires, que la responsabilit� incombait � la Ville de Paris pour vice de conception ou d'am�nagement d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec Madame Simone SALA et � proc�der � son indemnisation forfaitaire et d�finitive � hauteur de 7 819,34 euros en r�paration de son pr�judice corporel subi du fait d'un vice de conception ou d'am�nagement d'un ouvrage public (en l'occurrence, l'absence de rampe dans l'escalier B de la Mairie du 20e arrondissement) dont la Ville de Paris a la garde. Cet incident lui a occasionn� une fracture de l'�paule et de la rotule droites.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2004.

Avril 2004
Déliberation
2004 DDATC 61
Conseil municipal
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