retour Retour

Fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 16 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004, modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 f�vrier 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de l'article 4 de la d�lib�ration n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004, modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police, la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude devra int�grer, entre autres, les principes �nonc�s ci-dessous.
Art. 2.- La Pr�fecture de police appliquera le principe de parit� entre hommes et femmes dans la constitution des jurys pour les concours, les examens professionnels et les �preuves de s�lection ou d'aptitude qu'elle organise.
Art. 3.- Le jury doit �tre compos� d'au moins trois membres. Au moins deux tiers des membres de ce jury doivent �tre ext�rieurs au personnel de la pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. Parmi eux figure le (la) pr�sident(e) du jury.
Art. 4.- Des conseillers techniques peuvent �tre adjoints au jury en cas de n�cessit�.
Ils peuvent participer aux d�lib�rations de ce dernier avec voix consultative pour l'attribution des notes des �preuves qu'ils (elles) auront corrig�es.
Les repr�sentants du personnel (un ou deux) peuvent assister, en cette qualit�, aux travaux du jury pour s'assurer de la r�gularit� des op�rations. Ils ne peuvent participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Le secr�tariat du jury est assur� par le personnel du bureau de recrutement de la Pr�fecture de police.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Avril 2004
Déliberation
2004 PP 29
Conseil municipal
retour Retour