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Octroi d'une subvention de la Ville de Paris à la SA d'HLM "Logikia" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 13 PLA-I, situé 22, rue Guénot (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux conditions de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une subvention de 299.000 euros � la SA d'HLM "Logikia" en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 13 PLA-I situ� 22, rue Gu�not (11e), au titre du financement de la surcharge fonci�re, et de l'autoriser � signer avec la SA d'HLM "Logikia" une convention relative aux modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris et aux r�servations de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � la SA d'HLM "Logikia" une subvention de 299.000 euros, � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence, pour un programme de r�habilitation de 13 logements locatifs aid�s d'int�gration, situ� 22, rue Gu�not (11e).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financi�re accord�e, la SA d'HLM "Logikia" s'engage � r�server 4 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SA d'HLM "Logikia" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e ;
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.

Avril 2004
Déliberation
2004 DLH 53
Conseil municipal
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