D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration 2001 DLH 302 en date des 22 et 23 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 25 mars 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la prorogation du d�lai d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts locatifs � usage social et 2 emprunts locatifs aid�s d'int�gration � contracter par la SA d'HLM "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration de 2 logements locatifs aid�s d'int�gration et de 7 logements locatifs � usage social situ� 49, rue Rodier (9e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les quatre premiers articles de la d�lib�ration 2001 DLH 302, en date des 22 et 23 octobre 2001 sont abrog�s.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social d'un montant de 42.734,51 euros, remboursable en 35 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 7 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition-am�lioration de 2 logements PLA-I et de 7 logements PLUS situ� 49, rue Rodier (9e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 42.734,51 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social d'un montant de 475.740,03 euros, remboursable en 50 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 7 logements PLUS inscrits dans le programme cit� � l'article 2.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 475.740,03 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration d'un montant de 368,93 euros, remboursable en 35 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 2 logements locatifs aid�s d'int�gration inscrits dans le programme cit� � l'article 2.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 368,93 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration d'un montant de 83.745,58 euros, remboursable en 50 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 2 logements locatifs aid�s d'int�gration inscrits dans le programme cit� � l'article 2.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 83.745,58 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Les autres dispositions de la d�lib�ration 2001 DLH 302 en date des 22 et 23 octobre 2001 demeurent inchang�es.