D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris le terrain communal situ� 118-120, cours de Vincennes (12e), en vue d'y r�aliser un programme d'accession sociale � la propri�t� de 21 logements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 mars 1999 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 15 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 15 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), est autoris�e � r�aliser le programme d'accession sociale � la propri�t� (A.S.P.) comprenant 21 logements (7 F2, 6 F3 et 8 F4), 2 commerces, 23 places de parking situ� 118-120, cours de Vincennes (12e).
Art. 2.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit :
- 2 pi�ces de 690.000 F � 780.000 F ;
- 3 pi�ces de 905.000 F � 1.040.000 F ;
- 4 pi�ces de 1.160.000 F � 1.340.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un contrat portant vente � la soci�t� du terrain communal situ� 118-120, cours de Vincennes (12e) en vue de la r�alisation du programme d'accession sociale � la propri�t� vis� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Le contrat devra �tre assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fix� � 1.418.000 F prix payable en une fois au jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l'acqu�reur ;
- la R.I.V.P. devra s'engager � r�aliser le programme en accession sociale � la propri�t� vis� � l'article premier dans un d�lai de 3 ans � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- la R.I.V.P. devra s'engager � respecter et faire respecter par les acqu�reurs le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- les contrats de r�servation (s'il est sign� de tels contrats), les contrats de vente en �tat futur d'ach�vement et les contrats de vente apr�s ach�vement conclus par la R.I.V.P. avec les acqu�reurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arr�t�s par l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entra�nera la nullit� de l'acte de vente � la R.I.V.P. ;
- la R.I.V.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de r�sidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront �t� consign�es dans le registre certifi� tenu sous la responsabilit� de la soci�t�, sous le contr�le d'un huissier ;
- elle ne pourra �carter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale � la propri�t�. La d�cision d'acceptation ou de refus motiv� devra �tre imm�diatement signifi�e � l'int�ress�. La R.I.V.P. pourra alors �ventuellement conclure un contrat de r�servation ;
- la R.I.V.P. s'engagera d'une part � laisser � la Ville de Paris et � la Chambre des notaires de Paris libre acc�s � tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part � mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler � la suite de ces contr�les.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions dans lesquelles le terrain communal situ� 118-120, cours de Vincennes (12e), sera mis � la disposition de la R.I.V.P., dans l'attente de la r�gularisation du contrat de vente vis� � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne la convention cit�e � l'article 5, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 7.- La recette � provenir de la cession de la propri�t� communale � la R.I.V.P., d'un montant de 1.418.000 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 750.000 F. La plus-value est de 668.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 750.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 668.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 750.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 668.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.