D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�habilitation et de gestion des immeubles confi�s par la Ville de Paris � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 15, rue Bisson (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 2 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 15, rue Bisson (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ;
- le bail aura une dur�e de 55 ans � compter de la date de remise de l'immeuble � la soci�t� ;
- la soci�t� s'obligera � �laborer un projet de r�habilitation du foyer et � le mener � son terme. Les conditions dans lesquelles s'effectuera la r�habilitation feront l'objet d'un avenant � ce bail. Cet avenant interviendra une fois le projet de r�habilitation d�fini ;
- la location sera assortie :
- d'un loyer symbolique de 100 F pendant la p�riode de d�finition du projet de r�habilitation ;
- d'un loyer capitalis� fix� � un niveau compatible avec l'�quilibre financier de l'op�ration � compter du lancement de l'op�ration de r�habilitation. L'avenant au bail mentionn� ci-dessus fixera le niveau de ce loyer ;
- la soci�t� prendra l'immeuble dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la soci�t� ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la R.I.V.P. deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- la locataire sera autoris�e � sous-louer l'immeuble au futur gestionnaire de l'immeuble. Le contrat de sous-location devra �tre communiqu� � la Ville de Paris. Aucune autre sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette de 100 F � provenir de cette location sera constat�e � l'article 7581, UAG 65 000, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.