D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention sign�e le 4 novembre 1971 avec la S.E.M.E.A.-XV pour la gestion de l'ouvrage-dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le cahier des charges g�n�ral du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'arr�ter les conditions de conclusion des baux relatifs aux places de stationnement d�pendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La location, au fur et � mesure des vacances constat�es � l'�ch�ance des contrats de longue dur�e en cours, des emplacements de stationnement d�pendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) s'effectuera dans le cadre juridique de baux d'une dur�e de 40 ans pour les r�sidants d'immeubles � usage d'habitation et de trente ans pour les emplacements aff�rents aux b�timents � usage de bureaux, h�tels, commerces et activit�s.
Art. 2.- Les preneurs ayant la qualit� de r�sidants des immeubles � usage d'habitation pourront opter :
- soit pour le paiement d'un loyer capitalis� de 80.000 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, exigible en totalit� � la signature du bail ;
- soit pour le paiement d'un loyer trimestriel, fix� � 1.665 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, terme � �choir, pour toute la dur�e du bail.
Art. 3.- Le montant du loyer capitalis� d� par les preneurs ayant la qualit� d'occupants des immeubles � usage de bureaux, h�tels, commerces ou activit�s est fix� � la somme de 110.000 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, exigible � la signature du bail.
Art. 4.- Ces montants seront index�s annuellement, tant pour les loyers capitalis�s que pour les loyers trimestriels, en fonction de l'�volution � la hausse, et seulement � la hausse, de l'indice du co�t de la construction publi� par l'INSEE. L'indice de r�f�rence sera le dernier publi� � la date du 1er mai 2000, l'indice utilis� pour chaque actualisation annuelle sera le dernier publi� � la date du 1er janvier de l'ann�e consid�r�e.
Art. 5.- La quote part des charges, due par les preneurs de baux de longue dur�e, restera assise sur le montant forfaitaire stipul� par les articles 36 � 43 du cahier des charges g�n�ral du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969, jusqu'� la date du 31 d�cembre 2011. Le passage aux frais r�els de ces charges, sur le fondement de l'article 39 du cahier des charges g�n�ral du 10 octobre 1969 est report� � l'�ch�ance du 1er janvier 2012.
Art. 6.- Jusqu'� l'�ch�ance de l'op�ration de r�novation urbaine pr�vue par la convention du 10 avril 1962 modifi�e, au terme de laquelle ces biens feront retour � la Ville de Paris, la signature des contrats et le recouvrement des loyers et des charges correspondants seront assur�s par la S.E.M.E.A.-XV dans le cadre de sa mission de gestion de l'ouvrage dalle.
Art. 7.- Le montant de la T.V.A. applicable aux tarifs ci-dessus d�coule des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur au moment de leur mise en recouvrement.