D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article L. 2122-21-7 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1999, par lequel le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de la S.C.I et du Syndicat des copropri�taires, 43, rue de Turenne (3e), en r�paration du pr�judice caus� par des am�nagements r�alis�s dans la cour de l'atelier beaux-arts rue de S�vign� (3e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der au r�glement amiable de 103.016,94 F � la S.C.I ,43, rue de Turenne et de 14.595,94 F, au Syndicat des copropri�taires, 43, rue de Turenne (3e) en r�paration du pr�judice caus� par des am�nagements r�alis�s dans la cour de l'atelier beaux-arts de la rue de S�vign� (3e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les contrats de transaction correspondants, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, et � d�l�guer sa signature � M. le Directeur des Affaires culturelles ou � son repr�sentant.
Art. 3.- La d�pense correspondante, d'un montant global de 117.612,88 F sera imput�e sur la nature 678, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.