D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 72-18 du 5 janvier 1972, modifi�, relatif aux primes de service et de rendement allou�es aux fonctionnaires des corps techniques du Minist�re de l'Equipement et du Logement ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration M. 756-1�, en date du 11 septembre 1978, portant modification du classement hi�rarchique des emplois sp�cifiques de cat�gorie A de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration M. 756-2�, en date du 11 septembre 1978, portant modification de l'�chelonnement indiciaire des emplois sp�cifiques de cat�gorie A de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 27, en date des 29 et 30 janvier 1979, modifi�e, portant statut particulier du corps des ing�nieurs du laboratoire central de la Pr�fecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives � l'emploi de sous-directeur ;
Vu la d�lib�ration D 849, en date du 25 juin 1984, portant modification, � compter du 1er janvier 1984, du statut des r�viseurs et v�rificateurs des services d'architecture de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 850, en date du 25 juin 1984, portant modification, du classement hi�rarchique et de l'�chelonnement indiciaire applicables, � compter du 1er janvier 1984, au corps des v�rificateurs et des r�viseurs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 2279, en date des 16 et 17 d�cembre 1985, relative � l'am�nagement des modalit�s de calcul de la r�mun�ration per�ue par le laboratoire de toxicologie de la Pr�fecture de police pour les expertises et travaux effectu�s au compte de tiers et au r�am�nagement de la carri�re des fonctionnaires dudit laboratoire ;
Vu la d�lib�ration D. 956-1�, en date du 26 juin 1989, modifi�e, portant modification du statut applicable au corps des architectes de s�curit� de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 956-2�, en date du 26 juin 1989, portant fixation du classement hi�rarchique et de l'�chelonnement indiciaire du corps des architectes de s�curit� de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 1520-1�, en date du 24 septembre 1990, portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations class�es de la Pr�fecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives � l'emploi d'inspecteur g�n�ral ;
Vu la d�lib�ration D. 1520-2�, en date du 24 septembre 1990, portant modification du classement hi�rarchique et de l'�chelonnement indiciaire du corps de l'inspection des installations class�es de la Pr�fecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives � l'emploi d'inspecteur g�n�ral ;
Vu la d�lib�ration D. 912-1�, en date du 22 juillet 1996, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 912-2�, en date du 22 juillet 1996, portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 913-1�, en date du 22 juillet 1996, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps des artificiers de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 913-2�, en date du 22 juillet 1996, portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des artificiers de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 15-1�, en date du 12 avril 1999, portant dispositions statutaires applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 15-2�, en date du 12 avril 1999, portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 15-3�, en date du 12 avril 1999, portant cr�ation de l'emploi de chef de secteurs � la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 15-4�, en date du 12 avril 1999, portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicable � l'emploi de chef de secteurs � la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration PP 49-1�, en date des 29 et 30 juin 1999, portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration PP 49-2�, en date des 29 et 30 juin 1999, portant classement hi�rarchique, �chelonnement indiciaire et �chelles de r�mun�ration applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les dispositions relatives � l'attribution d'une indemnit� de gestion � certains fonctionnaires de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les fonctionnaires de la Pr�fecture de police des cat�gories de personnel ci-apr�s d�sign�es b�n�ficient d'une indemnit� de gestion dont le cr�dit n�cessaire � son attribution est calcul� sur la base des �moluments moyens soumis � retenue pour pension et des taux d�finis ci-dessous pour chaque grade :

Art. 2.- Les cr�dits r�sultant du calcul d�fini � l'article premier ci-dessus pour chaque cat�gorie de personnel - A, B et C - sont major�s d'un compl�ment moyen dont le montant est fix� par arr�t� pr�fectoral.
Art. 3.- Le montant de l'indemnit� de gestion effectivement allou� � chaque fonctionnaire ne peut exc�der annuellement le double du taux correspondant au grade des b�n�ficiaires. Il est personnel et modulable en fonction de l'activit� des personnels b�n�ficiaires.
Art. 4.- Les architectes de s�curit� autoris�s � exercer une activit� priv�e, conform�ment aux dispositions de l'article 14 de la d�lib�ration, en date du 26 juin 1989, susvis�e, sont exclus du b�n�fice de l'indemnit� de gestion.
Art. 5.- L'indemnit� de gestion est exclusive des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires.
Art. 6.- Les fonctionnaires autoris�s � cumuler un second emploi et qui sont, en cons�quence, soumis � la r�glementation sur les cumuls d'emploi, sont exclus du b�n�fice de l'indemnit� de gestion.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 7 ao�t 1999.
Art. 8.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 1175, en date du 14 septembre 1981, modifi�e, portant attribution d'une indemnit� de gestion � certaines cat�gories de personnel de la Pr�fecture de police et celles de la d�lib�ration D. 832, en date du 24 juin 1991, portant attribution d'indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires � certains inspecteurs de salubrit� de la Pr�fecture de police sont abrog�es.
Art. 9.- Le co�t de cette mesure estim� en ann�e pleine � 266.860 F sera imput� sur la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police et pr�lev� sur les disponibilit�s du chapitre 920 et des articles suivants :