D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration DLH 350, en date du 25 janvier 1999, autorisant la conclusion au b�n�fice de la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re d'un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble immobilier situ� 32, boulevard de la Chapelle - 4-6, rue Pajol - 47 � 53, rue Philippe-de-Girard (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re des volumes d�pendant de l'ensemble immobilier communal pr�cit� en vue d'y r�aliser un programme d'accession sociale � la propri�t� de 38 logements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 juillet 1999 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 6 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), est autoris�e � r�aliser le programme d'accession sociale � la propri�t� (A.S.P.) comprenant 38 logements (5 F1bis, 10 F2, 5 F3, 15 F4 et 3 F5) et 23 places de parkings situ� 49-53, rue Philippe-de-Girard (18e).
Art. 2.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit :
- studio de 293.000 F � 445.000 F ;
- 2 pi�ces de 395.000 F � 762.000 F ;
- 3 pi�ces de 547.000 F � 789.000 F ;
- 4 pi�ces de 650.000 F � 1.104.000 F ;
- 5 pi�ces de 1.216.000 F � 1.482.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la S.A.G.I. un avenant au bail � caract�re emphyt�otique conclu entre la Ville de Paris et la soci�t� pour la location de l'ensemble immobilier communal situ� 32, boulevard de la Chapelle - 47 � 53, rue Philippe-de-Girard - 4-6, rue Pajol (18e).
Cet avenant portera r�duction de l'assiette de la location dont seront distraits les volumes destin�s � la r�alisation du programme d'accession sociale � la propri�t� vis� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
La nouvelle assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la S.A.G.I.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. un contrat portant vente � la soci�t� des volumes destin�s � la r�alisation du programme d'accession sociale � la propri�t� susvis�.
Le contrat devra �tre assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fix� � 2.321.725 F prix payable en une fois, au jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l'acqu�reur ;
- la S.A.G.I. devra s'engager � r�aliser le programme en accession sociale � la propri�t� vis� � l'article premier dans un d�lai de 3 ans � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- la S.A.G.I. devra s'engager � respecter et faire respecter par les acqu�reurs le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- les contrats de r�servation (s'il est sign� de tels contrats), les contrats de vente en �tat futur d'ach�vement et les contrats de vente apr�s ach�vement conclus par la S.A.G.I. avec les acqu�reurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arr�t�s par l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entra�nera la nullit� de l'acte de vente � la S.A.G.I. ;
- la S.A.G.I. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de r�sidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront �t� consign�es dans le registre certifi� tenu sous la responsabilit� de la soci�t�, sous le contr�le d'un huissier ;
- elle ne pourra �carter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale � la propri�t�. La d�cision d'acceptation ou de refus motiv� devra �tre imm�diatement signifi�e � l'int�ress�. La S.A.G.I. pourra alors �ventuellement conclure un contrat de r�servation ;
- la S.A.G.I. s'engagera d'une part � laisser � la Ville de Paris et � la Chambre des notaires libre acc�s � tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part � mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler � la suite de ces contr�les.
Art. 6.- La recette � provenir de la cession de la propri�t� communale � la S.A.G.I., d'un montant de 2.321.725 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 8.733.456 F. La moins-value est de 6.411.731 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 8.733.456 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.411.731 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 8.733.456 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 6.411.731 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.