D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots de copropri�t� n� 2-7 (286/1.000�mes) et n� 4-8 (285/1.000�mes) dans l'ensemble immobilier situ� 77, rue Orfila (20e), acquis en raison de leur situation dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur d'Electricit� de France ;
Consid�rant que par lettre en date du 2 septembre 1999, E.D.F. a fait conna�tre son accord pour racheter les lots en cause au prix d'acquisition augment� des frais notari�s ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 31 d�cembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � E.D.F. des lots n� 2 et n� 7 au prix de 431.568 F et des lots n� 4 et n� 8 au prix de 431.895 F;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � E.D.F. des lots n� 2-7 (un logement de 2 pi�ces de 31 m�tres carr�s et une cave) et des lots n� 4-8 (un logement de 2 pi�ces de 32 m�tres carr�s et une cave) d�pendant de la copropri�t� situ�e 77, rue Orfila (20e). La cession se fera au prix d'acquisition augment� des frais notari�s soit 420.000 F + 11.568 F pour les lots n� 2-7 et 420.100 F + 11.795 F pour les lots n� 4-8.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 863.463 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 840.100 F. La plus-value est de 23.363 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 840.100 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 23.363 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 840.100 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 23.363 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.