D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers sp�ciaux et des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le titre II de la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :

"Titre II - Corps des ouvriers chefs des d�rivations

Chapitre I - Dispositions g�n�rales

Art. 5.- Le corps des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris, class� dans la cat�gorie C pr�vue � l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifi�e, susvis�e, est soumis aux dispositions de la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, susvis�e, et aux dispositions de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Le corps des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris comprend le grade de chef de secteur des d�rivations et le grade de chef de poste des d�rivations principal.
Le nombre d'emplois de chef de poste des d�rivations principal ne peut exc�der 20 % de l'effectif total du corps des ouvriers chefs des d�rivations.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef de poste des d�rivations principal est calcul� sur la base de l'effectif total du corps des ouvriers chefs des d�rivations � raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 d�cembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 7.- Les chefs de secteur des d�rivations sont recrut�s :
1�) Par voie de concours externe et interne sur �preuves.
Le concours externe est ouvert aux candidats �g�s de 45 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit�s territoriales ou des �tablissements publics qui en d�pendent comptant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, au moins une ann�e de services civils effectifs.
Le nombre de places � pourvoir est r�parti par moiti� entre chacun des deux concours.
Lorsque le nombre de postes � pourvoir n'est pas un multiple de 2, le solde est report� par priorit� sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la r�partition des postes effectu�e lors des concours pr�c�dents, en cumulant, pour l'application des proportions d�finies � l'alin�a ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas �t� pourvus par la nomination de candidats � l'un des deux concours peuvent �tre attribu�s aux candidats de l'autre concours.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par des arr�t�s du Maire de Paris.
Pour �tre admis � concourir, les candidats doivent savoir nager.
2�) Au choix, dans la limite du cinqui�me des nominations prononc�es en application du pr�sent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers sp�ciaux des d�rivations de la Commune de Paris, �g�s de 40 ans au moins et justifiant d'au moins 9 ann�es de services publics.
Nul ne peut �tre nomm� s'il ne justifie pas d'une vaccination antit�tanique et contre la leptospirose.
Art. 8.- Les candidats admis aux concours sont nomm�s chef de secteur stagiaire et accomplissent un stage d'une dur�e d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s.
Les autres stagiaires peuvent, apr�s avis de la commission administrative paritaire, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d'une dur�e maximale d'un an. Si le stage compl�mentaire a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.
Les chefs de secteur stagiaires qui n'ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n'a pas �t� jug� satisfaisant sont, soit licenci�s s'ils n'avaient pas pr�alablement la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr�s dans leur grade d'origine.
La dur�e du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une ann�e.
Art. 9.- Les fonctions de chef de poste conf�r�es par arr�t� du Maire de Paris sont r�serv�es aux chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e �chelon de leur grade et suivi une formation � ces fonctions valid�e par une attestation de v�rification des connaissances acquises � l'issue de la formation.
Les chefs de poste b�n�ficient d'une bonification d'anciennet� dans les conditions d�finies par le tableau ci-apr�s :

Chapitre III - Avancement

Art. 10.- Peuvent �tre promus au grade de chef de poste des d�rivations principal, au choix, par voie d'inscription � un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les chefs de secteur des d�rivations exer�ant les fonctions de chef de poste et ayant atteint au moins le 6e �chelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef de poste des d�rivations principal sont reclass�s dans ce grade � l'�chelon qui comporte un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle r�sultant de leur �l�vation audit �chelon.
Art. 11.- Le grade de chef de poste des d�rivations principal comporte 6 �chelons. La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon sont fix�es ainsi qu'il suit :

Chapitre IV - Dispositions sp�ciales

Art. 12.- Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des ouvriers chefs des d�rivations les fonctionnaires de cat�gorie C titulaires d'un grade dont l'indice de d�but est au moins �gal � l'indice aff�rent au 1er �chelon respectivement du grade de chef de secteur des d�rivations ou du grade de chef de poste principal.
Le d�tachement est prononc�, � �quivalence de grade, � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Pendant leur d�tachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont d�tach�s.
Art. 13.- Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s.
Ils sont nomm�s dans leur nouveau corps au grade et � l'�chelon qu'ils occupent en position de d�tachement, en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans leur grade d'int�gration.
Pour les fonctionnaires appartenant � l'une des administrations parisiennes mentionn�es � l'article premier du d�cret du 24 mai 1994, modifi�, susvis�, ces int�grations peuvent �galement �tre prononc�es sans d�tachement pr�alable, sur demande des fonctionnaires et apr�s accord des chefs des administrations concern�es."
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2000.
Art. 3.- Les chefs d'�quipe des d�rivations r�gis par la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, sont int�gr�s dans le nouveau corps des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris � raison de :
* 50 % � compter du 1er janvier 2000
* 50 % � compter du 1er janvier 2001
Les int�grations sont prononc�es apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Les int�grations sont prononc�es au nouveau grade de chef de secteur des d�rivations � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de chef d'�quipe des d�rivations sont assimil�s � des services accomplis dans le nouveau grade de chef de secteur des d�rivations.
Art. 4.- Les chefs de secteur des d�rivations r�gis par la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, sont int�gr�s dans le nouveau corps des ouvriers chefs des d�rivations � compter du 1er janvier 2000, en qualit� de chef de poste. Ils b�n�ficient, � cette date, de la bonification pr�vue � l'article 9 de la d�lib�ration D. 318-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e.
Les services accomplis dans l'ancien grade de chef de secteur des d�rivations sont assimil�s � des services accomplis en qualit� de chef de poste des d�rivations.
Art. 5.- Jusqu'au 31 d�cembre 2000, l'ancien grade de chef de secteur des d�rivations principal r�gi par la d�lib�ration D. 323 -1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, est maintenu. Il constitue le seul grade d'avancement des chefs de poste des d�rivations, qui peuvent y acc�der s'ils ont atteint au moins le 6e �chelon de leur grade. Les int�ress�s sont, � la date de leur nomination, reclass�s en application du tableau suivant :

Art. 6.- Les chefs de secteur des d�rivations principaux mentionn�es � l'article 5 ci-dessus sont nomm�s dans le grade de chef de poste des d�rivations principal � raison de :
* 50 % � compter du 1er janvier 2000, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire.
* 50 % � compter du 1er janvier 2001.
Art. 7.- Les chefs de secteur des d�rivations principaux sont class�s dans le grade de chef de poste des d�rivations principal conform�ment aux correspondances ci-apr�s :

Art. 8.- Les services accomplis dans le grade de chef de secteur des d�rivations principal sont assimil�s � des services accomplis dans le grade de chef de poste des d�rivations principal.
Art. 9.- Jusqu'� la mise en place de la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard du nouveau corps des ouvriers chefs des d�rivations de la Commune de Paris, les repr�sentants des chefs d'�quipe et des chefs de secteur des d�rivations exercent aussi les comp�tences du nouveau grade de chef de secteur des d�rivations, et les repr�sentants du grade de chef de secteur des d�rivations principal exercent aussi celles du nouveau grade de chef de poste des d�rivations principal.
Art. 10.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites,
- pour les chefs d'�quipe des d�rivations, suivant les correspondances fix�es au 3e alin�a de l'article 3 ci-dessus pour les chefs d'�quipe en activit�
- et pour les chefs de secteur et chefs de secteur principaux des d�rivations, conform�ment aux tableaux suivants :

�

Il est �galement propos� que les pensions des fonctionnaires retrait�s avant l'intervention des dispositions qui pr�c�dent ainsi que celles de leurs ayants-cause soient r�vis�es :
- � compter du 1er janvier 2000 pour les chefs de secteur retrait�s et leurs ayants-cause
- � compter du 1er janvier 2001 pour les chefs d'�quipe et les chefs de secteur principaux retrait�s et leurs ayants-cause.