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Fixation du régime indemnitaire des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 64-55 du 26 ao�t 1964, modifi�, fixant les taux des indemnit�s de gestion allou�es � certaines cat�gories de personnel de la Pr�fecture de la Seine ;
Vu la d�lib�ration D. 870, en date du 25 juin 1984, modifi�e, fixant les modalit�s de calcul et de versement de la r�mun�ration accessoire per�ue par diverses cat�gories de personnels techniques de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les r�gles d'attribution ainsi que les modalit�s de calcul et de versement des avantages annexes de r�mun�ration per�us par les ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris per�oivent, en sus de la prime de gestion qui leur est attribu�e conform�ment aux dispositions r�glementaires en vigueur, et � l'exclusion de toute autre prime ou indemnit�, une indemnit� sp�cifique d'un montant calcul� en sorte que les montants moyens par grade des avantages annexes de r�mun�ration pouvant leur �tre allou�s au titre de l'ann�e pr�c�dente, soient �lev�s, tous �l�ments confondus, � hauteur des montants moyens attribu�s, tous �l�ments confondus, aux directions affectataires desdits personnels, � grade �quivalent, pour les autres personnels techniques de m�me niveau hi�rarchique b�n�ficiant �galement de la prime de gestion pr�cit�e.
Les avantages annexes de r�mun�ration des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris sont vers�s dans des conditions identiques � celles des avantages correspondants des personnels techniques de r�f�rence.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DRH 22
Conseil municipal
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