D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118, 128 et 129 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administration parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1520, en date du 20 novembre 1995, fixant les conditions exceptionnelles d'int�gration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de cat�gorie B ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions exceptionnelles d'int�gration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de cat�gorie B ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tableau de l'article premier de la d�lib�ration, en date du 20 novembre 1995, susvis�e, est compl�t� comme suit�:

La titularisation des int�ress�s est subordonn�e :
a) pour les agents dont l'anciennet� est sup�rieure � 10 ans dont 5 ans au moins dans des fonctions d'un niveau �quivalent � celui des fonctions exerc�es par les membres du corps d'accueil, � l'inscription sur une liste d'aptitude, apr�s avis de la Commission administrative paritaire comp�tente.
b) pour les autres agents, � la r�ussite � un examen professionnel.
Un candidat ne peut se pr�senter plus de 2 fois aux �preuves des examens professionnels d'acc�s au corps d'accueil dans lequel il a vocation � �tre int�gr�.
Art. 2.- Le point de d�part du d�lai de 6 mois pr�vu par l'article 3 de la d�lib�ration, en date du 20 novembre 1995, susvis�e, ouvert aux agents non titulaires pour pr�senter leur candidature, est report� � la date de publication de la pr�sente d�lib�ration pour les cat�gories d'agents mentionn�es � l'article premier ci-dessus.