retour Retour

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements et 4 caves (lots nos 10, 15, 18, 19, 24 et 25), libres d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que les lots domaniaux nos 10, 15, 18, 19, 24 et 25 de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e), sont vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause, situ�s dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration D. 657, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 juillet 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, le 22 septembre 1999, un avis favorable � la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 10, 15, 18, 19, 24 et 25 sur des mises � prix de 2.363.200 F pour le lot n� 10, 1.183.200 F pour le lot n� 15, 45.600 F pour le lot n� 18, 23.200 F pour le lot n� 19, 134.640 F pour le lot n� 24 et 169.840 F pour le lot n� 25, avec facult� de r�union, d'une part, des lots nos 10 et 18, d'autre part des lots nos 15 et 19 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique :
- le lot n� 10 (59/1.000�mes) correspondant � un appartement de 4 pi�ces de 84,4 m�tres carr�s au 2e �tage ;
- le lot n� 15 (35/1.000�mes) correspondant � un appartement de 3 pi�ces de 49,3 m�tres carr�s aux 3e et 4e �tages ;
- le lot n� 18 (1/1.000�me) correspondant � une cave de 5,7 m�tres carr�s ;
- le lot n� 19 (1/1.000�me) correspondant � une cave de 2,9 m�tres carr�s ;
- le lot n� 24 (1/1.000�me) correspondant � une cave de 15,3 m�tres carr�s ;
- le lot n� 25 (1/1.000�me) correspondant � une cave de 19,3 m�tres carr�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 1er d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (num�rot�s 10, 15, 18, 19, 24 et 25) d�pendant de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e), avec facult� de r�union, d'une part, des lots nos 10 et 18, d'autre part, des lots nos 15 et 19.
Les mises � prix sont les suivantes :
- lot n� 10 : 2.363.200 F ;
- lot n� 15 : 1.183.200 F ;
- lot n� 18 : 45.600 F ;
- lot n� 19 : 23.200 F ;
- lot n� 24 : 134.640 F ;
- lot n� 25 : 169.840 F.
Art. 2.- Le prix de cession est �valu� � 3.919.680 F. La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 102.900 F. La plus-value pr�visionnelle est de 3.816.780 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 102.900 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 3.816.780 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 102.900 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 3.816.780 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001521900, rubrique 651.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 268
Conseil municipal
retour Retour