D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 12 d�cembre 1974, accordant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Logement fran�ais" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 4.243.800 F � contracter pour le financement principal de la construction d'un foyer de travailleurs migrants situ� 15, rue Bisson (20e) ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 19 septembre 1977, portant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration du 12 d�cembre 1974 de 4.243.800 F � 3.792.100 F ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 19 septembre 1977, accordant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Logement fran�ais" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 70.000 F destin� au financement de la construction de 10 places de stationnement pour ce foyer ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transf�rer les garanties pr�cit�es au profit de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 2 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 3.862.100 F contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Logement fran�ais" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations pour la construction d'un foyer de travailleurs migrants 15, rue Bisson (20e) et transf�r�s � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment au tableau ci-annex�, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie � passer entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, et � intervenir � la convention de transfert qui sera pass�e entre la Caisse des d�p�ts et consignations et les 2 soci�t�s.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.