D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1217, en date du 10 juillet 1989, autorisant M. le Maire de Paris � proc�der � la r�siliation amiable du bail emphyt�otique portant location � la soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r� "Logement fran�ais" de l'immeuble communal situ� 15, rue Bisson (20e), et autorisant M. le Maire de Paris � poursuivre la mise au point des conditions d'indemnisation des organismes concern�s par cette r�siliation ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'indemniser le "Logement fran�ais" au titre des sommes engag�es sur le foyer de travailleurs migrants Bisson ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, ainsi que son article L. 2122-21-7� ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction avec le "Logement fran�ais" portant indemnisation des sommes dues par la Ville de Paris au titre du foyer de travailleurs migrants situ� 15, rue Bisson (20e).
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur la nature 65748, rubrique 53, chapitre 65, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.