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Confirmation de l'autorisation à M. le Maire de Paris de céder une propriété communale dénommée "Château de la Contour" située sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne). M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Vienne du 18 juillet 1994 ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne), de parcelles de terrain et des b�timents y �difi�s, notamment un ch�teau, cadastr�s en section H nos 62 � 69, 372, 373, 551, 552 et 881, soit une superficie de 23 hectares environ ;
Consid�rant que ce ch�teau avait �t� affect� � l'A.G.O.S.P.A.P. � usage de centre de vacances pour enfants ;
Consid�rant que l'A.G.O.S.P.A.P. n'utilise plus ce centre depuis l'�t� 1993 ;
Consid�rant que M. le Maire de Jouhet a, par arr�t� municipal en date du 21 f�vrier 1994, d�cid� de la fermeture d�finitive du ch�teau de Jouhet au public � compter du 13 janvier 1994 ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine de la Ville n'�tant plus utile, son ali�nation peut �tre envisag�e ;
Vu la d�lib�ration D. 35, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris � c�der par voie d'adjudication publique la propri�t� communale d�nomm�e "Ch�teau de la Contour" situ�e sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne) ;
Consid�rant que cette adjudication n'a pu �tre organis�e avant le 10 mai 1995, date d'application de la loi du 8 f�vrier 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer, en toutes ses dispositions et dans les formes prescrites par la loi susvis�e du 8 f�vrier 1995, la d�lib�ration D. 35, en date du 23 janvier 1995, fixant la mise � prix � 4.000.000 F (chiffre situ� dans la fourchette de l'estimation des Services fiscaux de la Vienne, en date du 18 juillet 1994) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

La d�lib�ration D. 35, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris � c�der la propri�t� communale d�nomm�e "Ch�teau de la Contour" situ�e sur le territoire de Jouhet (Vienne) est confirm�e dans toutes ses dispositions.

Juillet 1995
Déliberation
1995 D. 954
Conseil municipal
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