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Modification des délibérations relatives aux statuts particuliers applicables aux corps des techniciens de laboratoire et des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2286-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1614-1�, en date du 19 octobre 1992, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations relatives aux statuts particuliers applicables aux corps des techniciens de laboratoire et des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans l'intitul�, dans les visas ainsi que dans le corps des d�lib�rations, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, et en date du 19 octobre 1992, modifi�es, susvis�es, les mots : "techniciens de laboratoire de la Ville de Paris" et les mots : "techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris" sont remplac�s respectivement par les mots : "techniciens de laboratoire de la Commune de Paris" et "techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris".
Art. 2.- A l'article premier de la d�lib�ration, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, susvis�e, les mots : "commun � la Commune et au D�partement de Paris" sont supprim�s.
Art. 3.- Les articles 21 � 32 de la d�lib�ration, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, susvis�e, sont remplac�s par les dispositions suivantes :
"Art. 21.- A compter du 1er janvier 2000, les techniciens de laboratoire de la Ville de Paris sont int�gr�s dans le corps des techniciens de laboratoire de la Commune de Paris.
Ils sont reclass�s dans leur nouveau corps � �galit� de grade et d'�chelon et conservent l'anciennet� acquise dans leur �chelon.
Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris sont assimil�s � des services accomplis dans leur corps d'int�gration.
Art. 22.- Les repr�sentants du corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris � la Commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et exercent les comp�tences des repr�sentants des techniciens de laboratoire de la Commune de Paris jusqu'� l'expiration de leur mandat.
Art. 23.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites suivant les correspondances fix�es pour le personnel en activit� par l'article 21 ci-dessus, et que ces dispositions s'appliquent aux pensions des fonctionnaires retrait�s avant la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration ou � celles de leurs ayants cause."
Art. 4.- Les articles 9 � 12 de la d�lib�ration, en date du 19 octobre 1992, modifi�e, susvis�e, sont remplac�s par les dispositions suivantes :
"Art. 9.- A compter du 1er janvier 2000, les techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris sont int�gr�s dans le corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris.
Ils sont reclass�s dans leur nouveau corps � l'�chelon qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et conservent l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris sont assimil�s � des services accomplis dans leur corps d'int�gration.
Art. 10.- Les repr�sentants du corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris � la Commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et exercent les comp�tences des repr�sentants des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris jusqu'� l'expiration de leur mandat.
Art. 11.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites suivant les correspondances fix�es pour les techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris par l'article 9 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent aux pensions des fonctionnaires retrait�s avant la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration ou � celles de leurs ayants cause."
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2000.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DRH 1-1°
Conseil municipal
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