D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1989 confiant � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris la g�rance de l'immeuble communal situ� 142-144, rue des Pyr�n�es (20e) ;
Vu la d�lib�ration D. 627, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe du transfert � un organisme de logement social du bien en cause ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris de volumes d�pendant de l'immeuble en cause (la convention de g�rance dont la soci�t� est titulaire �tant corr�lativement r�sili�e pour cet immeuble) et d'agr�er les conditions de location des volumes � ladite soci�t� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de l'immeuble communal situ� 142-144, rue des Pyr�n�es (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la S.I.E.M.P. un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 11 janvier 1989, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situ� 142-144, rue des Pyr�n�es (20e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 2, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. un bail � caract�re emphyt�otique portant location de volumes de logements et leurs annexes dans l'immeuble communal situ� 142-144, rue des Pyr�n�es (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er janvier 2000 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- l'assiette de la location fera l'objet d'un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la soci�t� ;
- la soci�t� prendra les volumes lou�s dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
- la soci�t� souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes r�sultant de cette division ;
- le bail sera assorti d'un loyer fix� � 300.000 F par an. Le loyer sera r�visable tous les 3 ans, les r�visions �tant index�es sur le co�t de la construction ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires et � la fixation des loyers conform�ment aux dispositions de la convention du 11 janvier 1979 ; ceux-ci seront fix�s au taux des loyers des logements locatifs interm�diaires, qui est actuellement de 50 F/m2 habitable (valeur janvier 1998) ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire, ainsi que la part des travaux sur les parties communes tels qu'ils seront d�finis dans la convention de gestion de l'immeuble annex�e au bail emphyt�otique et r�glant les obligations respectives de la Ville de Paris et de la S.I.E.M.P. en ce qui concerne les travaux affectant l'ensemble de l'immeuble ;
- en fin de location, les volumes lou�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les volumes ;
- la soci�t� devra supporter la part des charges communes de l'immeuble aff�rentes aux volumes et qui seront d�termin�es dans le cadre de la convention de gestion de l'immeuble ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 5.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ult�rieurs.