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Convention d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e). - Approbation du budget 2000 de la convention Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L 300-1 ;
Vu la d�lib�ration D.1643, en date du 18 octobre 1993, d�finissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e), fixant les modalit�s de la concertation et approuvant le projet de convention d'�tudes entre la Ville de Paris et la S.O.P.A.R.E.M.A., depuis int�gr�e � la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAUC 156, en date du 29 septembre 1997, ayant pour objet de:
a) prendre acte du bilan de la concertation sur le secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
b) donner un avis favorable � l'op�ration d'am�nagement de ce secteur ;
c) autoriser la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique de cette op�ration ;
d) autoriser l'acquisition et la lib�ration des immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4, 6, 8, 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cav�, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, rue Myrha, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue L�on - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue L�on, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
e) autoriser l'acquisition � l'amiable des lots de copropri�t� appartenant � l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situ� 24, rue Cav� (18e) ;
f) supprimer la d�l�gation du droit de pr�emption urbain dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 � 31 et 56 � 60, rue Myrha, 9, 11, 13 et 19, 23, rue L�on, et 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
g) instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur l'ensemble des immeubles compris dans le p�rim�tre non acquis en totalit� et qui n'y �taient pas assujettis, � savoir les immeubles situ�s 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
h) supprimer le droit de pr�emption urbain renforc� sur les immeubles non compris dans le p�rim�tre op�rationnel, � savoir les immeubles situ�s 9, rue L�on, 22, 24, 26, rue Cav�, 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
i) autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la mise en oeuvre de l'op�ration ;
j) instaurer le sursis � statuer sur les terrains inclus dans le p�rim�tre concern� ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAUC 229, en date du 8 d�cembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.E.M.A.V.I.P une convention relative � l'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
Vu la convention sign�e le 9 f�vrier 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. relative � l'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
Vu la d�lib�ration 1998 DAUC 226, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant approbation du budget 1999 de la convention Ville de Paris-S.E.M.A.V.I.P. pour l'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration 1999 DAUC 221, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le budget pr�visionnel, pour l'ann�e 2000, de la convention Ville de Paris-S.E.M.A.V.I.P., sign�e le 9 f�vrier 1998, relative � l'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de la convention sign�e le 9 f�vrier 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P., le budget pr�visionnel pour l'exercice 2000 relatif � la convention d'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e), arr�t� � 1.511.180 F H.T. soit 1.822.483,08 F T.T.C. est approuv�.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris pour l'exercice 2000 sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2000, comme suit:
- pour ce qui concerne la r�mun�ration de la soci�t�, � la rubrique 824, chapitre 11, article 6226 pour un montant de 895.980 F H.T. soit 1.080.551,88 F T.T.C., dont 641.633 F H.T. soit 773.809,40 F T.T.C. pris en charge par la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction, et 254.347 F H.T. soit 306.742,48 F T.T.C. pris en charge par la Direction du Logement et de l'Habitat ;
- pour ce qui concerne le remboursement de frais externes d'un montant de 615.200 F H.T. soit 741.931,20 F T.T.C., � la rubrique 824, chapitre 11, article 62878, dont 185.200 F H.T. soit 223.351,20 F T.T.C. seront imput�s sur les cr�dits g�r�s par la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction, et 430.000 F H.T. soit 518.580 F T.T.C. seront imput�s sur les cr�dits g�r�s par la Direction du Logement et de l'Habitat.
Le r�capitulatif du co�t des missions imput� sur le budget de la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction, d'une part, sur le budget de la Direction du Logement et de l'Habitat, d'autre part, est annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 221
Conseil municipal
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