D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Soci�t�s d'�conomie mixtes locales ;
Vu la loi n� 66-357 du 24 juillet 1966 modifi�e et le d�cret n� 67-236 sur les soci�t�s commerciales ;
Vu la d�lib�ration n� 28, en date du 28 d�cembre 1959, approuvant la constitution de la S.E.M.E.A.-XV et la prise de participation majoritaire au sein de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la d�lib�ration n� 71, en date du 7 juillet 1960, approuvant la modification des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la d�lib�ration D. 580, en date du 26 avril 1982, approuvant la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu les statuts de la S.E.M.E.A.-XV modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 juillet 1991 ;
Vu la d�lib�ration 1996 D. 1521, en date du 28 octobre 1996, approuvant la fusion absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la r�solution de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la S.E.M.E.A.-XV, en date du 30 juin 1997, approuvant la modification de l'article 6 des statuts de la Soci�t� ;
Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 15e, en date du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris propose de modifier les statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Sur le rapport de M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris approuve le principe de la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV. Cet article 2 est ainsi r�dig� :
Art. 2.- Objet social.
La soci�t� a pour objet :
1 - De proc�der, pour son propre compte ou en conformit� avec des conventions pass�es avec toutes collectivit�s publiques comp�tentes, � l'�tude et � la r�alisation de toutes op�rations, actions et programmes d'am�nagement, et notamment ceux vis�s � l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
2 - De proc�der, pour son propre compte ou dans le cadre de conventions conclues avec la Ville de Paris ou toute collectivit� territoriale :
? � l'�tude et � la construction, sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels � usage principal d'habitation notamment de ceux b�n�ficiant des financements sp�cifiques pr�vus par le Code de la construction et de l'habitation ; �ventuellement � l'�tude et � la construction des �quipements communs aff�rents � ces ensembles immobiliers, ainsi qu'au financement total ou partiel de ces op�rations ;
? � l'�tude et � la construction et/ou la r�habilitation de tous b�timents, �quipements, ouvrages et infrastructures ;
? � l'�tude et � la poursuite de toutes op�rations concourant � l'am�lioration de l'habitat, et notamment dans le cadre des dispositions r�gies par l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
? � la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens de ces immeubles, b�timents, �quipements, ouvrages et infrastructures et � leur location ou � leur vente.
3 - De proc�der pour son propre compte ou au nom et pour le compte de toutes collectivit�s publiques dans le cadre de conventions de mandat de ma�trise d'ouvrage publique vis�e � l'article 3 de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985, ou pour le compte de collectivit�s publiques dans le cadre de conventions de concession ou d'affermage ou de toute autre forme de d�l�gation de service public ou de march�s, ou au nom et pour le compte de toute autre personne morale publique ou priv�e, � l'�tude, la construction et/ou la gestion de tous b�timents, �quipements, ouvrages ou infrastructures publics ou collectifs en rapport avec les activit�s vis�es au 1 et 2 ci-dessus.
La soci�t� peut �galement ?uvrer, en compl�mentarit� de son Objet social, pour tous projets d'int�r�t g�n�ral.
La soci�t� ne pourra intervenir pour le compte, ou au nom et pour le compte, d'une personne publique ou priv�e autre que la Ville de Paris, que dans les conditions vis�es � l'article L. 1523-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et qu'apr�s l'accord expr�s du Maire de Paris.
D'une mani�re g�n�rale, elle pourra accomplir toutes op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res se rapportant � l'Objet social ou susceptibles d'en faciliter la r�alisation.
Art. 2.- Mesdames et Messieurs les Conseillers de Paris repr�sentant la Ville au sein du Conseil d'administration et des assembl�es g�n�rales de la S.E.M.E.A.-XV re�oivent tout pouvoir pour modifier en ce sens l'article 2 des statuts de la soci�t�.