D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de d�livrance et � l'usage du titre d'ing�nieur dipl�m� ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118, 128 et 129 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 7, en date du 22 janvier 1979, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des attach�s des services de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions exceptionnelles d'int�gration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de la cat�gorie A ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les agents non titulaires de la Commune de Paris qui occupent un emploi pr�sentant les caract�ristiques d�finies � l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvis�e et qui remplissent les conditions �num�r�es � l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, ont vocation � �tre titularis�s, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la cat�gorie A d�termin� en application de l'article 129 de cette derni�re loi, dans les conditions fix�es par le tableau de correspondance ci-apr�s :

Art. 2.- Les agents non titulaires mentionn�s � l'article premier doivent :
a) soit �tre en possession des titres ou dipl�mes pr�vus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe, au moment de la pr�sentation de la candidature.
S'agissant du corps des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris, les int�ress�s doivent �tre titulaires d'un titre d'ing�nieur mentionn� dans la liste �tablie par la commission des titres d'ing�nieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvis�e ou, s'il y a lieu, d'un des dipl�mes exig�s pour le recrutement par voie de concours par sp�cialit� en application du II de l'article 6 de la d�lib�ration du 26 f�vrier 1996 susvis�e.
b) soit satisfaire � l'une des conditions suivantes :
1�) avoir acc�d� � un emploi d'agent non titulaire du niveau de la cat�gorie A conform�ment aux r�gles de promotion pr�vues par les dispositions qui les r�gissent ;
2�) avoir obtenu la validation des services accomplis en qualit� d'agent non titulaire du niveau de la cat�gorie A en �quivalence des titres ou dipl�mes mentionn�s au a)ci-dessus.
Art. 3.- Pour l'application du 2 de l'article 2 ci-dessus, il est constitu� une commission d'�quivalence dont les membres doivent appartenir � un corps de fonctionnaires de cat�gorie A. Sa composition est fix�e par un arr�t� du Maire de Paris.
Cette commission se prononce au vu de l'exp�rience professionnelle et des titres, travaux et qualifications d�tenus par les candidats.
Art. 4.- La titularisation est subordonn�e :
a) pour les agents dont l'anciennet� est sup�rieure � 10 ans dont 5 ans au moins dans des fonctions d'un niveau �quivalent � celui des fonctions exerc�es par les membres du corps d'accueil, � l'inscription sur une liste d'aptitude, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente.
b) pour les autres agents, � la r�ussite � un examen professionnel.
Un candidat ne peut se pr�senter plus de 2 fois aux �preuves des examens professionnels d'acc�s au corps d'accueil dans lequel il a vocation � �tre int�gr�.
Pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance �tabli � l'article premier ci-dessus, les modalit�s d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fix�s par un arr�t� du Maire de Paris.
Art. 5.- Les agents non titulaires appartenant aux cat�gories d�finies � l'article premier ci-dessus disposent, pour pr�senter leur candidature, d'un d�lai de 6 mois � compter de la date de publication de la pr�sente d�lib�ration.
A compter de la date � laquelle ils re�oivent notification de la proposition de classement, un d�lai d'option d'une dur�e de 6 mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 6.- Les agents titularis�s en application de la pr�sente d�lib�ration sont class�s dans le grade de d�but du corps � un �chelon d�termin� par d�rogation aux modalit�s pr�vues par le statut particulier dudit corps, dans les conditions suivantes :
- le point de d�part de l'anciennet� retenue pour la reconstitution de la carri�re au sein du corps d'accueil est celui de la date de recrutement de l'agent int�ress� � la Ville de Paris ;
- pour la p�riode courue �ventuellement entre la date de recrutement et la date de publication de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, les modalit�s de reconstitution de carri�re demeurent celles pr�vues par le statut particulier du corps d'accueil en mati�re d'int�gration ;
- A compter de la date de publication de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, la reconstitution de carri�re est op�r�e par application de la dur�e moyenne constat�e de promotion � l'�chelon sup�rieur dans chacun des �chelons du corps d'accueil ;
- les agents de cat�gorie A b�n�ficiant d'un indice de r�mun�ration hors �chelle de A1 � C3 et ayant au moins 10 ans d'anciennet� � la Ville de Paris sont int�gr�s directement au dernier �chelon et l'indice terminal du corps d'accueil des Attach�s des services de la Commune de Paris (12e �chelon - indice brut 780).
Ils b�n�ficient, le cas �ch�ant, de l'indemnit� compensatrice pr�vue � l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e et calcul�e selon les modalit�s d�finies � l'article 8 du d�cret n� 86-227 du 18 f�vrier 1986 modifi� relatif � la titularisation des agents des collectivit�s territoriales des cat�gories A et B.